Accidents du travail

Accidents du travail et maladies professionnelles

Notre parfaite maitrise de la matière pénale nous permet de nous distinguer de la plupart des cabinets intervenant en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles, vous garantissant ainsi une maitrise complète et globale de votre dossier et de votre procédure d’indemnisation.

La voie pénale est en effet la « voie royale » car elle permet non seulement de vous assurer que le responsable de l’accident, de votre maladie et de vos souffrances soit condamné à la hauteur de sa responsabilité réelle mais facilite également la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur qui garantit une indemnisation complète des préjudices de la victime directe et de ceux de sa famille.

L’enjeu de la faute inexcusable de l’employeur : le droit à l’indemnisation intégrale de vos préjudices

L’indemnisation des victimes directes et indirectes d’un accident du travail et de maladies professionnelles obéit à un régime juridique spécifique qui ne permet leur indemnisation complète et intégrale que dans des cas précis et restreints et notamment en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Cette dernière se définit comme le manquement, par l’employeur, à son obligation de sécurité de résultat alors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié à l’occasion de son travail et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, vous pourrez bénéficier d’une majoration à son maximum (généralement le doublement) de la rente accident de travail ou de l’indemnité en capital qui vous sera versée à la suite de l’accident ou de la maladie professionnelle outre l’indemnisation de postes de préjudice complémentaires qui ne sont pas couverts par la rente :

  • Souffrances endurées (physiques et morales)
  • Préjudice esthétique
  • Préjudice d’agrément
  • Perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle
  • Frais d’aménagement du logement et d’un véhicule adapté en raison du handicap
  • Déficit fonctionnel temporaire
  • Préjudice sexuel 
  • Recours à une tierce personne
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

L’intérêt de la voie pénale :

De nombreux accidents du travail ou maladie professionnelle trouvent leur cause dans un manquement volontaire ou involontaire par l’employeur à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements.

Sa responsabilité pénale pourra alors être recherchée et notamment :

  • Pour Homicide involontaire (article 221-6 du code pénal)
  • Pour Blessures involontaires entrainant une ITT Pénale supérieure à 3 mois (article 222-19 du code pénal)
  • Pour Blessures involontaires entrainant une ITT Pénale inférieure ou égale à 3 mois (article 222-20 du code pénal)
  • Pour Coups et blessures involontaires sans incapacité de travail (articles R. 622-1 et R. 625-3 du code pénal)
  • Pour Risques causés à autrui (article 223-1 du Code pénal)

L’employeur condamné définitivement par le juge pénal sera considéré comme ayant nécessairement commis une faute inexcusable.

Ainsi, contrairement à une procédure civile en reconnaissance de faute inexcusable, vous n’aurez pas à en rapporter la preuve.

La condamnation pénale, à la condition d’être définitive, exclut par son autorité la nécessité de caractériser la conscience du danger auquel l’employeur a exposé son salarié. Celle-ci se déduit automatiquement de la reconnaissance, par le juge répressif, d’une faute pénale, même non intentionnelle, l’absence d’intention de causer le dommage n’excluant pas la conscience du risque de le générer. 

La victime directe et ses proches pourront alors solliciter leur indemnisation intégrale devant le pôle social du Tribunal Judiciaire territorialement compétent ou devant la CIVI si la faute est imputable à un tiers (en cas d’accident survenu sur un chantier, dans les locaux ou le salarié était détaché ou en mission d’intérim notamment)

En cas de décès de la victime, le juge pénal indemnisera directement ses proches (victimes indirectes) de leur préjudice d’affection. Ils pourront alors saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire et/ou la CIVI si la faute est imputable à un tiers pour l’indemnisation de leurs autres postes de préjudice.

Enfin, si l’employeur est relaxé par le juge pénal, cette décision ne vous privera pas du droit et de la possibilité de solliciter devant le pôle social du Tribunal Judiciaire la reconnaissance de sa faute inexcusable.

Il vous faudra alors démontrer que l’employeur devait avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver mais également le lien de causalité entre cette faute civile et le préjudice qui en est découlé.

Notre cabinet saura vous orienter vers la procédure la plus adaptée et vous accompagnera tout au long du processus d’indemnisation afin de vous assurer la réparation la plus complète de vos préjudices ainsi que ceux des membres de votre famille.

Compétences de notre Cabinet d’Avocats en accident du travail et maladie professionnelle :

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