Ce jour là, Madame B et son fils évoluaient dans une attraction, sorte labyrinthe où le chemin est semé d’embûches.
Cependant, lorsque Madame B. est descendue par le toboggan, dont la pente était particulièrement raide, elle a heurté un mur de bois, disposé à une trop courte distance.
Le choc s’est soldé non seulement par une douleur inouïe lorsque ses pieds ont percuté le mur, mais aussi par de multiples fractures.
Le Cabinet a été saisi de la défense des intérêts de la jeune femme.
A ce titre, il entend engager la responsabilité du forain.
Ce dernier ayant pu être identifié grâce au service de la mairie et de celui de la gendarmerie.
Ainsi, il s’agira d’obtenir une expertise médicale afin d’évaluer la juste étendue des séquelles de la cliente.
Le cabinet profite de cette occasion pour rappeler la procédure pour :
Il est à préciser qu’en vertu de son pouvoir de police générale, le maire dispose de la possibilité d’autoriser ou de refuser l’installation et l’exploitation d’une fête foraine.
En outre, il sera possible d’engager la responsabilité pour faute de la commune, s’il est démontré que le maire :
Par ailleurs, cette loi impose à tout forain de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
En effet, tout forain causant un dommage à autrui se voit dans l’obligation de réparer la faute commise.
De plus, il doit également souscrire une assurance responsabilité exploitation.
Et ce, afin de permettre l’indemnisation de la réparation des dommages corporels, matériels et immatériels pour les risques de son exploitation professionnelle.
Dans le cas d’un accident, l’obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi peut mettre en jeu la responsabilité pénale du forain.
A ce titre, ce dernier peut se voir puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
En l’espèce, pour un manège de type « palais du rire », le forain aura dû souscrire une responsabilité civile obligatoire de niveau 2.
Il s’agira ainsi de signaler l’incident à l’assurance responsabilité civile du propriétaire de l’attraction.
Ainsi, cette procédure permettra à la victime de l’accident de manège d’être indemnisée de tous ses préjudices.
L’assureur désignera alors un médecin expert afin d’évaluer les dommages causés à la victime.
Quant à l’indemnisation définitive, c’est-à-dire la liquidation de ses postes de préjudices, elle interviendra lorsque la consolidation de son état de santé sera acquise.
1 Loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions
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