Accident dans une fête foraine à St André de Cubzac : le Cabinet engage la responsabilité des forains

Le 10 juillet 2020, une fête foraine s’est avérée être le théâtre d’un drame pour Madame B. qui y accompagnait son fils.

Tous deux évoluaient dans une attraction, une sorte labyrinthe où le chemin est semé d’embûches. Cependant, lorsque Madame B. est descendue par le toboggan, dont la pente était particulièrement rude, celle-ci a heurté un mur de bois, disposé à une trop courte distance. Le choc s’est soldé non seulement par une douleur inouïe lorsque ses pieds ont percuté le mur, mais aussi par de multiples fractures.  

Le Cabinet a été saisi de la défense des intérêts de la jeune femme et entend engager la responsabilité du forain. Celui-ci a pu être identifié grâce au service de la mairie et de celui de la gendarmerie.

Il s’agira d’obtenir une expertise médicale afin d’évaluer la juste étendue des séquelles de la cliente.

Le cabinet profite de cette occasion pour rappeler comment se déroule la mise en cause de la responsabilité du propriétaire d’un manège, et, de ce fait, comment il est possible d’obtenir une indemnisation de son préjudice.

Il est à préciser qu’en vertu de son pouvoir de police générale, le maire dispose de la possibilité d’autoriser ou de refuser l’installation et l’exploitation d’une fête foraine. En outre, il sera possible d’engager la responsabilité pour faute de la commune, s’il est démontré que le maire a méconnu se obligations en matière de sécurité ou a omis d’exercer ses pouvoirs de police générale, d’après la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions.

Cette loi impose également à tout forain de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, car tout forain causant un dommage à autrui est obligé de réparer la faute commise.

Doit également être souscrite une assurance responsabilité exploitation afin de permettre l’indemnisation de la réparation des dommages corporels, matériels et immatériels pour les risques de son exploitation professionnelle.

Dans le cas d’un accident, l’obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi peut mettre en jeu la responsabilité pénale du forain, qui peut se voir puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

En l’occurrence, pour un manège de type « palais du rire » comme cela est le cas en l’espèce, le forain aura dû souscrire une responsabilité civile obligatoire de niveau 2.

Il s’agira ainsi de signaler l’incident à l’assurance responsabilité civile du propriétaire de l’attraction afin que la victime soit indemnisée de tous ses préjudices.

L’assureur désignera un médecin expert afin d’évaluer les dommages causés à la victime, l’indemnisation définitive, c’est-à-dire la liquidation de ses postes de préjudices, n’intervenant que lorsque la consolidation de son état de santé sera acquise.

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du Cabinet d’Avocats Julien Plouton.