Accident mortel à Chaniers (17) : Le Cabinet obtient près de 350 000 euros d’indemnisation pour les familles des victimes pris en charge par un véhicule non responsable impliqué dans l’accident

Tribunal correctionnel de Saintes, 1er mars 2022

Le 26 septembre 2015, quatre jeunes hommes perdaient la vie dans un terrible accident de la circulation.

Alors qu’ils sortaient d’une soirée entre amis pour fêter l’obtention du concours de médecine de l’un d’entre eux, cinq jeunes majeurs avaient pris place à bord d’un véhicule conduit par Monsieur A. au petit matin pour regagner leurs domiciles respectifs.

Au détour d’un virage, Monsieur A. perdait le contrôle du véhicule, non assuré, percutait une voiture conduite par Monsieur M., assuré, arrivant sur la file opposée et finissait sa course dans un bois, percutant un arbre. Le véhicule s’était rapidement embrasé, causant le décès des quatre passagers du véhicule.

Monsieur A. était éjecté du véhicule et était retrouvé vivant à quelques mètres du véhicule.

Entendu par les enquêteurs, il niait dans un premier temps avoir été le conducteur du véhicule, prétextant une perte de mémoire consécutive à l’accident, et désignait l’une des victimes comme étant le conducteur du véhicule.

De nombreuses investigations techniques et mécaniques ont permis d’établir, notamment grâce à la position du siège et à la taille des occupants du véhicule, que seul Monsieur A. pouvait en être le conducteur au moment de l’accident.

Après plusieurs mois interminables pour les familles des victimes, Monsieur A. finissait par reconnaître être le conducteur du véhicule et être, de fait, à l’origine du décès de ses quatre amis.

Au terme d’une information judiciaire de plusieurs années, par jugement correctionnel du 24 octobre 2019, Monsieur A. était déclaré coupable du chef d’homicide involontaire.

L’affaire faisait l’objet d’un renvoi sur intérêts civils, notamment pour permettre d’établir avec précision le calcul du préjudice des familles des victimes.

Le Cabinet, saisi de la défense des intérêts des familles, sollicitait la condamnation de Monsieur A. à indemniser les victimes. Nous sollicitions également, afin de permettre un recouvrement effectif des sommes allouées, que le jugement soit déclaré opposable à la compagnie d’assurance qui assurait le véhicule non responsable, percuté par Monsieur A.

En effet, aux termes de loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, les victimes non conductrices d’un accident de la circulation, ou leurs ayants-droits le cas échéant en cas de décès, doivent être indemnisées selon le principe de la réparation intégrale du préjudice par « tout véhicule impliqué » dans l’accident, sans que ne puisse leur être opposée la moindre faute hormis celle qui a été la cause exclusive de l’accident.

C’est ainsi que la compagnie d’assurance qui assurait le véhicule de Monsieur M., bien que non responsable de l’accident, devait selon nous prendre en charge l’intégralité du préjudice des familles des victimes, qualifiées alors de victimes indirectes, ou de victimes « par ricochet », qui disposent d’un droit à indemnisation plein et entier.

Le 1er mars 2022, le Tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils reconnaissait, enfin, la souffrance des parents, frères et sœurs, neveux et nièces des victimes de ce terrible drame, en leur allouant une somme totale de près de 350 000 euros, mise à la charge de la compagnie d’assurance qui assurait le véhicule de Monsieur M., impliqué dans l’accident.

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