Accident mortel du travail : le cabinet obtient une indemnisation de plus de 50.000 euros au titre du préjudice d’affection pour la femme et le fils de la victime

CIVI, Tribunal judiciaire de Valence, 19 novembre 2020

Le 19 novembre 2020, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction de Valence a statué en faveur d’une mère et de son fils, ayants droit d’une victime d’un accident mortel du travail survenu en juin 2017.

Le jour de l’accident, Monsieur B., chauffeur-livreur, était chargé de livrer 5 plaques de tôle de 1,5m sur 3m, d’une masse totale de 1440 kilogrammes. Cependant, alors qu’un salarié d’une autre société déchargeait les plaques de la remorque du camion, l’une des élingues en tissu cédait, entraînant la chute du chargement sur Monsieur B. qui décédait sur les lieux.

Il ressortait de l’enquête que les élingues utilisées pour le déchargement n’étaient pas adaptées et insuffisamment protégées contre l’usure, caractérisant ainsi le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité de la société.

La femme et le fils de la victime, à la suite d’une procédure pénale devant le tribunal correctionnel devant l’employeur de l’autre salarié, avaient été déboutés de leur demande d’indemnisation sur le fondement du préjudice d’affection au motif que leur action relevait de la compétence exclusive du tribunal des affaires de la sécurité sociale, alors exclusivement compétent pour statuer sur les questions d’indemnisation d’accident du travail.

Le cabinet a été saisi sur l’appel de cette décision.

La chambre des appels correctionnels ayant tardé à fixer ce dossier, le cabinet a décidé de lancer en parallèle une action devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction afin de voir cette mère et son fils indemnisés de leurs préjudices, le décès de leur père et mari datant désormais de près de trois ans.

Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions avait soulevé l’irrecevabilité de l’action de Madame C. et de son fils au motif que, une nouvelle fois, le tribunal des affaires de la sécurité sociale serait exclusivement compétent.

Le cabinet a sollicité le rejet de cette exception d’irrecevabilité, arguant d’une jurisprudence parfaitement claire en la matière, qui permet aux ayants droit d’un accident mortel du travail de bénéficier d’une indemnisation par la CIVI.

La CIVI statuait sur le fondement des articles 706-3 du code de procédure pénale, L.454-1 et L.454-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, au motif que « si la lésion dont est atteint l’assuré social est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé ».

In fine, la CIVI tranchait en faveur de Madame C. et de son fils sur la question de l’irrecevabilité de leur requête, et leur allouait une indemnité au titre du préjudice d’affection d’un montant de 55.000€, somme qui se place sur la fourchette haute des barèmes d’indemnisation connus en la matière.

L’instance devant la chambre des appels correctionnels, s’agissant de l’appel de la décision du tribunal correctionnel, sera examinée en mars prochain.

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