Accident du travail – Homicide involontaire

Maître PLOUTON intervient en partie civile pour défendre les intérêts de Madame H. et de ses 3 enfants dont le mari et père est décédé sur un chantier après une chute de plusieurs mètres.

Monsieur H., ouvrier intérimaire, travaillait sur un chantier d’extension et de réhabilitation d’une école primaire lorsqu’il a été victime d’un accident mortel.

Le 26 juillet 2016, le chef d’équipe demandait à Monsieur H. de se rendre sur le toit du bâtiment afin d’y récupérer du matériel, lequel y était entreposé afin de se prémunir des vols.

Alors qu’il se trouvait seul sur le toit marchant en direction du matériel, Monsieur H. passait au travers d’une toile masquant un puits de jour non sécurisé par des gardes corps et des filets.

Après une chute de 4 mètres 30, son crâne heurtait violemment le sol. Malgré plusieurs tentatives de réanimation, les secours ne pouvaient que constater son décès.

Les enquêtes diligentées par la Gendarmerie et l’Inspection du travail concluaient à l’existence de manquements des entreprises en charge du chantier à leurs obligations de sécurité imposées par la loi, manquements justifiant le renvoi desdites entreprises devant le Tribunal Correctionnel de BORDEAUX du chef d’homicide involontaire.

En effet, les investigations avaient permis de démontrer que des ouvriers étaient préalablement intervenus sur le toit afin d’assurer l’étanchéité du bâtiment. Pour ce faire, ils avaient retiré les garde-corps et les filets de protection afin d’agrafer des bâches sur les trémies.

A l’issue de leur intervention, ces derniers n’avaient, de manière totalement incompréhensible, pas remis en place les dispositifs de sécurité, ce qui constituait manifestement une violation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, laquelle violation avait causé la mort de Monsieur H.

Par ailleurs, l’employeur de Monsieur H. avait également manqué à son obligation de garantir la sécurité de ses salariés en omettant de mettre en place des protections collectives contre les risques de chute de hauteur sur le chantier, manquement qui a causé la mort de Monsieur H.

Par conséquent, par leurs manquements respectifs à une obligation de sécurité, les deux entreprises apparaissaient alors comme co-responsables de la mort de notre client.

Dans ce douloureux dossier, Maître PLOUTON s’attachera à mettre les entreprises face à leurs responsabilités. Il s’agira également d’obtenir ultérieurement devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour la veuve de Monsieur H. et ses enfants la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et la meilleure indemnisation en soulignant que cette dernière est désormais seul avec 3 enfants mineurs à charge et qu’elle éprouve les plus grandes difficultés à faire son deuil.

Julien Plouton

Maître Julien PLOUTON a créé sa propre structure en 2009 après quatre années d’exercice au sein d’un cabinet d’avocats orienté vers le droit des affaires et le droit des contrats puis d’un cabinet spécialisé en droit pénal.

Souhaitant créer une structure souple qui privilégie la relation humaine, la disponibilité et la réactivité tout en faisant bénéficier ses clients d’une approche juridique transversale pour chaque dossier.

Ainsi, pour le cabinet, chaque dossier a son importance, son histoire et ses enjeux.

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