AFFAIRE IDEAL ENR : Maître PLOUTON en partie civile devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 4ème chambre, 9 et 10 Septembre 2019

La chambre économique et financière du Tribunal Correctionnel de Bordeaux avait à juger les dirigeants et commerciaux d’une société de vente et d’installation de panneaux photovoltaïques qui étaient poursuivis pour diverses infractions pénales du Code de la consommation, et notamment pratiques commerciales trompeuses, pratiques commerciales agressives et abus de faiblesse.

Le Cabinet était saisi par l’une des victimes de ces pratiques recensées par les enquêteurs aux termes d’une longue procédure d’enquête, Monsieur L., désormais atteint de la maladie d’Alzheimer.

Il avait été démarché à la fin de l’année 2015 par un commercial de la société et avait conclu trois bons de commande pour la pose d’une installation photovoltaïque et d’un chauffe-eau thermodynamique. Afin de financer cette acquisition, le commercial faisait signer à Monsieur L. trois contrats de financement avec des organismes prêteurs aux taux d’intérêt exorbitants.

Au total, Monsieur L. s’est engagé pour un montant de plus de 24 000 euros, alors même que l’installation était, selon les dires du commercial, supposée s’autofinancer par les économies réalisées sur les factures d’électricité du consommateur.

Il était reproché au commercial d’avoir usé de pratiques commerciales trompeuses et agressives  aux fins d’obtenir la souscription de ces contrats, en l’espèce en ayant faussement présenté l’opération comme étant rentable, en ayant usé de manœuvres afin de déterminer le consommateur à contracter, et en ayant effectué des visites répétées au domicile de Monsieur L. afin de lui faire souscrire plusieurs contrats à des dates différentes.

Plus encore, il était reproché au commercial d’avoir abusé de l’état de faiblesse de Monsieur L., caractérisée par sa pathologie, en créant un lien de dépendance affective avec ce dernier dans le but de lui soutirer des fonds.

Le commercial s’était en effet vu remettre plus de 10 000 euros à titre personnel par Monsieur L.

A l’audience, le cabinet a soutenu l’action publique exercée par le Procureur de la République et sollicité la condamnation pénale du commercial pour les trois infractions qui lui étaient reprochées.

Nous avons également sollicité l’indemnisation du préjudice subi par notre client :

  • sur le plan financier, en sollicitant le remboursement des sommes dues au titre des crédits à la consommation et des sommes remises à titre personnel au commercial
  • sur le plan moral, en sollicitant la réparation du préjudice subi en raison de la commission des faits, ayant entraîné un véritable traumatisme chez Monsieur L., persistant depuis les faits anciens de près de 4 ans.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre.

L’auteur des infractions commises à l’encontre de notre client a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés. Il a été condamné à 24 mois d’emprisonnement, dont 12 mois assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve, comprenant l’obligation d’indemniser les victimes, outre une interdiction d’exercer la profession de commercial et de gérer une entreprise pendant cinq années.

Les dirigeants de la société ont également été condamnés à des peines d’emprisonnement de 30 mois, assorties de sursis avec mise à l’épreuve allant de 12 à 18 mois.

Le Tribunal a accueilli la constitution de partie civile de notre client et lui a alloué une somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et de son préjudice moral.

Il s’agit d’une belle victoire dans la reconnaissance du préjudice des consommateurs lésés par les pratiques peu scrupuleuses de certaines sociétés de photovoltaïque exerçant dans le cadre de démarchages à domicile.

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