Assassinat sur conjoint, la défense fait écarter la réclusion criminelle à perpétuité

Assassinat sur conjoint (ex), Monsieur S. était jugé devant les assises de la Gironde pour des faits commis le 4 février 2015.

Cour d’Assises de la Gironde, du 17 au 19 février 2020.

Dans ce dossier douloureux et délicat d’assassinat sur conjoint (ex), il n’était pas question pour la défense de contester la culpabilité de Monsieur S.

En effet, ce dernier reconnaissait avoir commis un assassinat sur conjoint sans pouvoir s’expliquer sur son passage à l’acte.

Ainsi, il arguait d’une amnésie consécutive à une prise médicamenteuse et une tentative de suicide après les faits.

C’est donc la question de la préméditation et du discernement de l’accusé qui était au cœur du débat judiciaire. L’accusation soutenait que l’accusé n’était atteint d’aucune abolition du discernement au moment des faits. Elle se basait sur les rapports d’expertises psychiatriques et médico-légaux. Ces derniers indiquaient que la prise médicamenteuse avait pu avoir lieu après le crime et juste avant sa tentative de suicide.

Il était pourtant parfaitement possible d’envisager une prise de toxiques antérieurement aux faits. Ainsi, certaines déclarations de témoins ayant vu l’accusé lors de son départ de son domicile allaient dans ce sens. De même, le rapport d’expertise toxicologique ne permettait pas d’exclure une telle hypothèse.

Monsieur l’Avocat Général insistait dans son réquisitoire sur le passé de violences de l’accusé à l’égard de ses anciennes compagnes.

Il présentait son parcours de vie comme la chronique annoncée d’un féminicide, d’un assassinat sur conjoint.

Il requérait à son encontre la réclusion criminelle à perpétuité en reprenant la thèse des parties civiles.

Lesquelles avaient soutenu que la dernière relation sexuelle pouvait avoir eu lieu sous la contrainte d’une arme. Pourtant l’accusé n’était pas poursuivi pour de tels faits.

Quant à la défense, elle soulignait que ces réquisitions ne laissaient aucune place à l’existence de circonstances atténuantes.

Qui pourtant lui semblaient bien réelles compte tenu :

• de l’enfance carencée de l’accusé
• de sa volonté de s’amender en recourant à des traitements pour canaliser ses angoisses.

Enfin, Maître Plouton rappelait que :

• les faits avaient manifestement été commis par un homme qui n’était pas lui-même et dont le discernement posait question,
• la préméditation paraissait difficilement compatible avec un acte commis sous une intense émotion.

Dans un contexte social marqué par une forte mobilisation de l’opinion publique sur la question des féminicides, Maître PLOUTON a énoncé sa crainte d’un verdict rendu pour l’exemple.

Finalement, la cour d’assises décidait de condamner Monsieur S à une peine de 30 ans de réclusion criminelle. perpétuité. Nous avons ainsi pu éviter une condamnation à perpétuité à notre client pour ce crime d’assassinat sur conjoint. Sa capacité à s’amender, sur le long terme, n’est ainsi pas écartée.