Droit de la consommation, Droit des contrats, Droit pénal des affaires
Le cabinet vient de déposer une série de plaintes au pénal contre une société de pose de panneaux photovoltaïques mais également à l’encontre de l’établissement bancaire ayant financé ces prestations de services.
Le discours commercial, toujours le même, est particulièrement bien rodé et se termine avec la promesse pour le client d’obtenir une installation dont la production d’électricité permettra d’autofinancer le coût d’acquisition.
La réalité est tout autre, les installations posées ne sont parfois même pas raccordées et ne peuvent donc pas fonctionner ou sont dans l’incapacité de produire les quantités promises.
Parfois le matériel livré ne correspond en rien au matériel commandé et certaines prestations bien que facturées et réglées ne sont pas réalisées.
Quant à l’établissement bancaire, bien que saisi de nombreux recours de consommateurs, ce dernier continue à financer les prestations de la société sur la base notamment de documents contractuels dont la régularité ou l’imprécision auraient pourtant dû attirer son attention.
Espérons que cette procédure puisse permettre de révéler l’identité des personnes qui sont à la manœuvre derrière l’écran de la personnalité morale des sociétés créées et parfois de gérants de paille mais également que soit enfin posée la question de la responsabilité des établissements bancaires prêtant leur concours à ce type d’opérations notamment sur le fondement de la complicité des délits d’escroquerie et d’abus de confiance.
Lire l’article de Sud-Ouest
Recherche
