Le Cabinet saisi par plusieurs dizaines de victimes d’une vaste escroquerie en bande organisée quant à l’achat de véhicules sur internet

Pénal, Droit de la consommation, Droit bancaire

Le Cabinet a déposé de nombreuses plaintes au parquet de la JIRS de BORDEAUX pour des faits d’escroquerie en bande organisée et blanchiment aggravé. Le contexte est le suivant : Plusieurs centaines de personnes ont été victimes du même vendeur de véhicules depuis le réseau social Facebook et par le biais d’un site internet d’une société prétendument allemande. Si le nom de cette société change selon les dossiers, les factures émises par celle-ci sont bien souvent les mêmes.

L’escroquerie prend racine via une page Facebook professionnelle, celle-ci changeant régulièrement de noms et recensant plus de 150 000 abonnés. Malgré les avis et commentaires négatifs sur cette page Facebook, cette dernière les efface et n’hésite pas à mettre en avant de faux avis ventant la qualité de leurs véhicules. C’est ainsi que malgré les nombreuses plaintes déposées, cette page est toujours très active et de nouveaux consommateurs en sont victimes.

Sur la page Facebook ainsi que sur le site internet de ladite société, le consommateur peut ainsi trouver des annonces de vente de véhicules neufs ou d’occasion, de marques diverses (Mercedes, BMW, Range Rover, Volkswagen, Volvo) à des tarifs avantageux mais néanmoins cohérents par rapport aux prix du marché.

Les annonces paraissent réelles avec des photographies à l’appui et un descriptif complet du véhicule.

Le site internet est de qualité et de nature à rassurer le consommateur en montrant une société d’envergure internationale basée en Europe.

La cible est invitée à prendre contact avec un interlocuteur de la société via une icône WhatsApp visible sur la page d’accueil du site internet ; tous les échanges se font par cette application.

L’interlocuteur, qui prétend être le gérant de la société, fait miroiter un tarif avantageux sur tous les véhicules et selon le modèle choisi par le client, envoie un bon de commande ainsi qu’une facture, le tout estampillés du logo de la « société » ainsi que des éléments d’immatriculation.

Une fois la commande effectuée et le virement envoyé, un nouvel interlocuteur intervient en se présentant comme le livreur et sollicite le règlement d’une nouvelle somme (qui varie entre 500 et 2.000 euros) non prévue à la signature du bon de commande, et décide finalement, face aux contestations des clients, de ne pas livrer.

Ainsi, quelle que soit la réaction du client victime, règlement de cette nouvelle somme ou refus, il ne recevra jamais la livraison du véhicule, l’interlocuteur cessant de communiquer des informations après le règlement ou prenant prétexte du refus du paiement pour refuser de répondre aux sollicitations téléphoniques.

Les auteurs de ces escroqueries parfaitement rodées n’hésitent pas à financer de nombreuses publicités ciblées sur Facebook pour atteindre de nouvelles victimes, ce qui démontre l’étendue des moyens financiers dont ils disposent.

Il est également permis de s’interroger sur le rôle joué par les établissements bancaires sur lesquels les fonds des victimes ont transité.

En effet, l’étude des RIB français fournis par les escrocs révèle que ces comptes sont tous édités par des banques en ligne de type Nickel ou Ma French Bank.

Or, la réglementation du Code monétaire et financier oblige, depuis une Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 « renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme », les banques à avoir une connaissance actualisée de tous leurs clients, y compris des revenus et du patrimoine et à suivre leurs opérations. Le non-respect de ces obligations les expose à une responsabilité disciplinaire, voire pénale (article L.561-1 et L.561-15).

Les banques doivent dès lors déclarer à un organisme spécialisé, TRACFIN, toute opération ou tentative d’opération susceptible de constituer une opération de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

La banque doit déclarer les opérations et sommes qu’elle sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner de participer au financement du terrorisme ou de provenir d’une infraction punie d’une peine de plus d’un an d’emprisonnement. La banque doit également déclarer les opérations d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique.

Raison pour laquelle le Cabinet a également déposé plainte pour blanchiment aggravé à l’encontre de ces établissements bancaires.

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Défense pénale

Infractions pénales

Pour en savoir plus sur notre activité relative à la défense des consommateurs :

Droit des contrats et assurances

Retrouvez l’article consacré à cette affaire par le quotidien SUD OUEST :

https://www.sudouest.fr/gironde/bordeaux/gironde-bernes-lors-de-l-achat-d-une-voiture-sur-internet-ils-deposent-plainte-en-groupe-11231420.php

« « C’était la première grosse voiture que je pouvais me payer. » Charlie, habitant de l’agglomération bordelaise, n’a jamais vu le Range Rover de ses rêves, acheté sur Internet en juin 2021. « Je me suis fait berner à 100 %. » L’acquisition ne s’est pourtant pas faite sur un coup de tête. « Je regardais sans regarder », confie le trentenaire qu’un ami a aiguillé sur une page Facebook, actuellement suivie par plus de 242 000 personnes.

« Les prix étaient raisonnables et cohérents pour des véhicules importés d’Allemagne », raconte Charlie, rassuré par la lecture des conditions générales de vente et par le nombre de commentaires positifs. « On sait qu’il y a des arnaques sur Internet mais, là, ça avait l’air carré. »

Il a donc contacté le vendeur, payé les frais de réservation et le véhicule, soit quelque 17 500 euros, conformément au devis reçu et paré de numéros d’enregistrement ou d’immatriculation fiscale et d’une adresse on ne peut plus crédibles.

« On a écrit pour demander le remboursement, faire jouer le délai de rétractation, mais ce n’était qu’à compter de la livraison qui n’a pas eu lieu ! »

« Comme un con »

Mais le jour J, « rien, silence ». « Un livreur nous avait appelés en demandant des frais de livraison et d’assurance qui n’étaient pas prévus. Ça puait l’embrouille. On a exigé de voir le véhicule, on a écrit pour demander le remboursement, faire jouer le délai de rétractation mais, à la fin, le vendeur s’est carrément foutu de nous et on n’a plus entendu parler de lui. »

En cherchant bien, Charlie a trouvé. « Tout était faux, emprunté ou inventé. L’identité du vendeur, le nom de l’entreprise, la société elle-même, les commentaires qui étaient écrits via de faux comptes… Mais c’est hyper bien ficelé. » Sans se faire d’illusions, il a déposé plainte dans son coin.

Charlie s’est senti dupé, abusé « comme une merde, comme un con. En fait, on ressent plusieurs choses à la fois. De la colère, du dégoût, de la culpabilité. » Lui en a parlé à son entourage quand d’autres, honteux de s’être fait avoir, ont tu leur mésaventure à leurs proches. Mais il s’est vite aperçu qu’il n’était pas le seul dans cette situation.

« Une organisation criminelle »

Avec certains, il a pris un avocat bordelais et envisagé une action à plusieurs. « Pour avoir plus de poids. Même si on ne récupère pas l’argent, il faut au moins que cette arnaque cesse. » En janvier 2022, Me Julien Plouton a donc adressé une quinzaine de plaintes au procureur de la République de Bordeaux, demandant qu’elles soient regroupées dans une même procédure et qu’un seul service d’enquête soit saisi.

« Ces escrocs jouent sur le fait que les victimes vont être des cas isolés, avec des plaintes disséminées », soupire Me Plouton, frappé par la détresse de ses clients. « Ils se retrouvent privés de leurs économies. Certains se sentent abîmés dans leur personne, il y a une dimension psychologique non négligeable dans ces arnaques. »

« Ces escrocs jouent sur le fait que les victimes vont être des cas isolés, avec des plaintes disséminées »

« Il faut appréhender les faits de façon globale afin de dissiper les écrans de fumée disposés pour égarer les enquêteurs », poursuit l’avocat bordelais. « Cette fois, ce n’est pas une démarche individuelle depuis un cybercafé d’un pays du tiers-monde. Nous sommes face à une organisation criminelle structurée et avec de gros moyens, car il a fallu investir de l’argent pour créer un site Internet attrayant, de qualité et de nature à rassurer le consommateur. »

« Si les clauses et conditions générales peuvent être considérées comme particulièrement rassurantes pour un profane, elles ne peuvent que laisser un juriste averti dubitatif, voire admiratif, face à l’audace des escrocs qui n’hésitent pas à écrire ‘‘en cas de non-livraison de l’article commandé, le client pourra porter plainte’’ », souligne Me Plouton.

Les plaintes contre X visent des faits d’escroquerie en bande organisée et de blanchiment, tant il est évident pour le conseil que les banques en ligne, sur les comptes desquelles les fonds des transactions ont transité, ont « manqué à leur obligation de vigilance ».

Un groupe de 130

Cela n’arrive pas qu’aux autres ou aux personnes âgées. Sur les forums, Charlie, 33 ans, a déniché d’autres victimes comme lui de cette arnaque relative à la vente de véhicules. Elles seraient des centaines. « Ils sont forts avec leur 100 000 J’aime, leurs faux commentaires, leurs faux devis, leurs fausses conditions, leurs faux numéros », a posté l’une d’entre elles. Une autre a remonté une piste jusqu’au Bénin.

Toutes racontent la même histoire et chiffrent leur préjudice à des sommes comprises entre 13 000 et 30 000 euros. À force de lire leur mésaventure qui semble se répéter à l’infini, 130 personnes venues de toute l’Europe se sont déjà réunies dans un groupe Messenger. Pour s’entraider et peser un peu plus dans la balance judiciaire. »

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