Cannabidiol / Fleurs de Chanvre : le cabinet obtient la relaxe de deux commerçants devant les Tribunaux correctionnels de Val de Briey et de Bourg-en-Bresse

Tribunal correctionnel de Val de Briey, 9 novembre 2021
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 5 novembre 2021

Dans ces deux affaires, le Cabinet a été saisi de la défense des intérêts de deux commerçants, l’un gérant d’une boutique de vente de produits à base de Cannabidiol sur la commune de Bourg-en-Bresse, l’autre gérant d’une société de vente en ligne de produits contenant du Cannabidiol à Val de Briey.

Dans ces deux dossiers, l’Administration des douanes avait procédé à des perquisitions et saisies de marchandises contenant pour l’essentiel des Fleurs de Chanvre et avait saisi le Procureur de la République de poursuites contre ces gérants.

Il était notamment reproché à ces prévenus l’infraction de trafic de stupéfiants en lien avec la Fleur de Chanvre.

Il était également reproché à l’un d’entre eux l’infraction d’exercice illégale de la profession de pharmacien.

Le Cabinet développait à la barre les moyens de défense tirés de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union Européenne, combinée au dernier arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2021 qui, en substance, autorise le commerce en France de la Fleur de Chanvre légalement importée depuis un État membre de l’Union européenne où la production et la commercialisation de ce type de produit sont légales.

Ce qui était le cas en l’espèce dans les deux dossiers dans la mesure où les Fleurs provenaient pour l’essentiel de l’Italie.

Les rapports toxicologiques de l’Administration des douanes et des enquêteurs avaient en outre démontré que les produits contenaient moins de 0,2% de THC, soit un taux conforme à la réglementation européenne.

Dans l’un des dossiers, le Procureur de la République avait sollicité la relaxe et dans l’autre, la condamnation du gérant.

Les Tribunaux correctionnels, dans ces deux affaires, ont considéré qu’aucune des infractions reprochées aux prévenus n’étaient caractérisées et ont donc prononcé la relaxe de nos clients ainsi que la restitution intégrale de l’ensemble des marchandises saisies, soit, en l’espèce, plusieurs kilogrammes de Fleurs de Chanvre.

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du Cabinet d’Avocats Julien Plouton.