Tribunal Correctionnel de Bordeaux 5ème Chambre, délibéré du 14 avril 2017
Une partie de pêche illégale à la Pointe du Ferret : Le Tribunal reconnaît que notre client Monsieur B. agissait bien en état de légitime défense !
Le 14 avril 2017, le Tribunal Correctionnel rendait sa décision dans cette affaire plaidée à l’audience du 31 mars 2017 à 14h00.
Pour rappel, les faits étaient les suivants :
Deux pêcheurs, rendus téméraires par quelques gorgées d’alcool et sous couvert de la nuit, avaient pénétré sur le lieu d’habitation de Monsieur B. afin d’y pêcher dans un trou d’eau riche en poissons bien connus des habitués. Ce dernier, ayant été alerté par les cris d’un couple de jeunes gens qui s’étaient également introduits illégalement chez lui, avait entrepris de demander poliment aux intrus de bien vouloir quitter sa propriété. Mais si le couple s’exécutait sans faire d’histoires, les deux pêcheurs préféraient insulter Monsieur B. et menacer de mettre le feu à sa maison devant témoin. Inquiété par ces propos, Monsieur B. rentrait chez lui, puis s’emparait d’une carabine pour tirer deux coups de semonce en l’air à plusieurs centaines de mètres des individus qui prenaient finalement la fuite.
Les deux pêcheurs devaient dès le lendemain, déposer plainte contre Monsieur B. pour des faits de violences volontaires avec usage d’une arme, en l’espèce un fusil.
Informé de ce dépôt de plainte dans le cadre de son audition par les gendarmes enquêteurs, Monsieur B déposait également plainte pour violation de domicile.
Curieusement, le parquet de Bordeaux décidait de donner suite à la plainte des 2 pêcheurs et de classer celle de Monsieur B.
Ce dernier était ainsi poursuivi seul devant le Tribunal Correctionnel.
Il m’a donc fallu, dans le cadre de cette procédure, fait délivrer une citation directe aux deux pêcheurs afin qu’ils aient également à assumer les conséquences de leurs actes, chacun étant dès lors prévenu et partie civile le jour de l’audience.
Le Tribunal Correctionnel a finalement fait droit à ma demande de relaxe pour Monsieur B qu’il a renvoyé des fins de la poursuite mais a également retenu la violation de domicile à l’encontre des deux pêcheurs.
Ils étaient alors justement condamnés à une amende de 100 € chacun, ainsi qu’à une indemnisation à hauteur de 300 € pour le préjudice moral causé à Monsieur B. et 500 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
Le Tribunal Correctionnel a en effet validé et retenu l’argumentation que nous avons présentée et fondée sur les dispositions de l’article 122-6 du Code pénal, qui posent le principe d’une présomption de légitime défense renforcée à l’égard de celui qui a agi « pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; »
Il s’agissait à ce titre de démontrer, puisque l’élément nocturne était incontestable, qu’il y avait bien eu introduction par effraction ou par ruse et que le lieu des faits pouvait être considéré comme un lieu habité.
Le débat était délicat sur ce point puisque la version de notre client et des pêcheurs différaient, ces derniers ayant soutenu à l’audience, de façon astucieuse, s’être trouvés en action de pêche sur la plage alors que Monsieur B. indiquait qu’ils étaient bel et bien installés sur l’arrière de la dune de sable faisant partie de sa propriété.
Le texte précité ne vise cependant pas la notion de propriété, mais simplement de « lieu habité », qui est entendu largement par la jurisprudence. Elle a ainsi considéré que cette notion fait référence à « tout bâtiment ou toutes dépendances destinés à l’habitation, par exemple un enclos, un parc de plusieurs centaines d’hectare mais renfermant une habitation » (Jurisprudence ancienne, plusieurs fois reprise : Crim. 11 juill. 1844, S. 1844. 1. 777. – Crim. 8 déc. 1871, S. 1872. 1. 346. – Paris, 18 févr. 1933, S. 1933. 2. 107)
Par ailleurs, Monsieur B. bénéficie d’une AOT avec autorisation d’occupation privative sur cette parcelle, de sorte que quel que soit l’endroit où les pêcheurs avaient pu se trouver, ces derniers étaient sans nulle doute dans un « lieu habité » au sens du texte et de la jurisprudence.
Ainsi, le Tribunal a reconnu à juste titre que la crainte de Monsieur B. était parfaitement justifiée au regard de la situation à laquelle ce dernier avait été confrontée, impuissant face à deux individus alcoolisés qui refusaient de quitter son lieu d’habitation au beau milieu d’une obscurité angoissante.
La relaxe a par conséquent été prononcée à l’encontre de Monsieur B., qui a pu rejoindre son domicile en toute sérénité.
Reste à espérer que le parquet aura la sagesse de ne pas interjeter appel.
Source: Coups de feu en l’air au Cap Ferret : Benoît Bartherotte relaxé
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