Lire l’article sur le site de la Nouvelle-République
Une nouvelle affaire en lien avec le commerce de CBD (cannabidiol) devant les juridictions correctionnelles.
Le 25 septembre 2018, une enquête de flagrance était diligentée par la police judiciaire de Poitiers sur la base d’un article de presse paru dans le journal local « La Nouvelle République », relative à l’ouverture d’une boutique à Poitiers commercialisant des produits à base de cannabidiol.
Le même jour, une perquisition était réalisée par les enquêteurs au sein de la boutique BEST HEMP, située 1 rue Arsène Orillard à POITIERS, en la présence d’un salarié de la société.
Le 26 septembre 2018, le gérant de la boutique BEST HEMP était placé en garde à vue et une convocation lui était délivrée devant le Tribunal correctionnel du chef de détention de stupéfiants, usage de stupéfiants, tromperie, transport, importation, détention, offre, cession, acquisition ou emploi d’une plante ou substance classée comme vénéneuse et provocation à l’usage de stupéfiants
L’ensemble des qualifications pénales retenues étaient contestées par notre client, qui commercialisait au sein de sa boutique des graines de chanvre, des e-liquides, pommades et huiles ainsi que des fleurs de chanvre dit « bien-être » (au taux de CBD important mais avec une infime quantité de THC).
Un certain nombre des produits saisis contenaient du THC, pour certains à un taux supérieur à 0,2% comme imposé par la règlementation, et étaient extraits de la fleur de chanvre, considérée par les autorités de poursuite comme des produits stupéfiants, tant sur regard de l’arrêté du 22 août 1990 que de la publication de la MILDECA du mois de juin 2018.
Il était également reproché à Monsieur A. l’infraction de tromperie pour avoir présenté, dans les flyers de la société, les produits vendus comme ayant des vertus médicales, thérapeutiques, et notamment contre les maladies graves, allégations de santé interdites en raison de leur caractère trompeur à l’égard du consommateur.
Le 16 mai 2019, le Tribunal correctionnel de Poitiers entrait en voie de condamnation à l’égard de Monsieur A. pour la plupart des infractions visées par la prévention, mais prononçait sa relaxe pour :
En répression, Monsieur A. était condamné à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis, outre une amende de 3 000 euros et une peine complémentaire de confiscation des scellés.
Monsieur A. interjetait appel de la décision, et l’affaire était appelée devant la Cour d’appel de Poitiers le 4 janvier 2021.
Maître PLOUTON a soulevé une nullité de procédure en lien avec la perquisition, diligentée dans les locaux de la société hors la présence de son représentant légal, Monsieur A.
Entre-temps, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la qualification du CBD, non classé comme stupéfiant, et sur l’interdiction en France de commercialiser des produits à base de fleurs de chanvre (pour en savoir plus)
Cette décision a permis à Maître PLOUTON de soutenir la relaxe de notre client au motif que d’une part, la règlementation française est inconventionnelle en ce qu’elle interdit le commerce des fleurs, et, d’autre part, que les produits commercialisés par la société BEST HEMP ne constituent pas des stupéfiants, le taux de THC des produits à base de chanvre étant en-deçà des limites fixées par la règlementation.
Pour les produits dont le taux de THC dépassait la teneur légale de 0,2% de THC, Maître PLOUTON contrait les données du rapport d’expertise, très imprécises, par des certificats d’analyses communiqués à Monsieur A. par ses fournisseurs, témoins de la bonne foi de ce dernier.
L’affaire est mise en délibéré au 4 janvier prochain.
< Retour
Recherche
