CBD à Paris : Non-lieu prononcé par un juge d’instruction et restitutions pour un gérant de boutique

A l’issue d’une information judiciaire de plusieurs années, le Cabinet obtient une décision de non-lieu pour le gérant d’une boutique parisienne de CBD mis en examen du chef de trafic de stupéfiants. Le Magistrat instructeur a également ordonné la restitution d’importantes sommes d’argents saisies pendant l’enquête.

La modification récente de la législation en matière de commerce de CBD commence à produire ses effets.

Après plusieurs décisions de relaxe fondées sur l’absence d’infraction, un Juge d’Instruction du Tribunal Judiciaire de Paris vient de prononcer un non-lieu à l’égard d’un gérant de boutique.

Cette décision est motivée par le fait qu’en l’état actuel de la législation, l’infraction n’était pas caractérisée.

Notre client n’aura donc pas à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Paris pour les faits qui lui étaient reprochés.

Le magistrat instructeur a également ordonné la restitution d’une somme conséquente de plus de 13 000 euros. Cette somme avait été saisie durant l’enquête sur les comptes de la société qui exploitait la boutique.

Une nouvelle décision très importante dans le monde du CBD ! Il s’agit d’une nouvelle victoire pour les gérants de boutique du cannabis bien-être qui sera très utile dans les procès à venir.

 

Voir également : 

https://www.jplouton-avocat.fr/actualites-du-cabinet/cannabidiol-cabinet-obtient-nouvelle-decision-de-relaxe-commercant-a-nimes-autorites-judiciaires-sinclinent-face-a-nouvelle-reglementation-francaise

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