Monsieur M, gérant de la société CBD SHOP à Bordeaux était placé sous contrôle judiciaire depuis prés de deux ans.
Il avait été interpellé le 10 juillet 2018 à Bordeaux à la suite d’une enquête de flagrance. Les enquêteurs avaient en effet découverts des flyers, vantant l’ouverture de la boutique de CBD. Cette dernière commercialisant effectivement des produits à base de cannabidiol. Le gérant de la société était placé en garde à vue. Puis déféré et mis en examen le 12 juillet 2018 pour des faits de trafic de stupéfiants.
A ce stade, le cabinet avait déjà obtenu que le juge d’instruction ne prononce pas la fermeture judiciaire de l’établissement. Dans l’attente du jugement de Monsieur M.
Ce dernier était toutefois placé sous contrôle judiciaire.
Avec une obligation de pointage tous les quinze jours au commissariat de Bordeaux.
Après une longue instruction, Monsieur M. était renvoyé devant le tribunal correctionnel. Pour trafic de stupéfiants et provocation à l’usage de stupéfiants.
L’affaire était évoquée pour la première fois le 14 Octobre dernier.
Le cabinet avait pour cette occasion développé des conclusions de relaxe ainsi que des conclusions d’inconventionalité de la loi française au regard de la règlementation européenne. Le tribunal les a jugé suffisamment denses et techniques pour justifier un report de l’audience. Afin de permettre notamment au procureur de la république d’examiner avec précision ces questions. Et de lui permettre de prendre des réquisitions sur ces demandes.
L’affaire a donc été renvoyée au 10 février 2021.
Dans l’intervalle, le cabinet a sollicité la mainlevée du contrôle judiciaire de Monsieur M. Ce à quoi a fait droit le tribunal judiciaire en ordonnant la suppression de l’obligation pour Monsieur M. de pointer au commissariat, et ce jusqu’à la date prévue de l’audience.
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