Le 31 octobre 2018, à la suite d’une dénonciation mentionnant un trafic de produits stupéfiants, le bureau de tabac Le 5 Etoiles à Landiras faisait l’objet d’une perquisition conduisant à la saisie de produits à base chanvre (CBD).
La gérante du commerce et son époux s’étaient approvisionnés auprès de fournisseurs français. Ils s’étaient assurés de la conformité des produits vendus au règlement européen applicable en matière de commerce de chanvre. Mais après analyse des produits, le rapport d’expertise mettait en évidence un taux supérieur au seuil réglementaire:
Le 19 mars 2019, une nouvelle perquisition était diligentée au sein de la boutique. La gérante du bureau de tabac et son époux étaient dans le même temps placés en garde à vue.
De nouvelles saisies de e-liquides et de graines de chanvre étaient pratiquées. Les scellés étaient ensuite transmis au laboratoire TOXGEN pour une analyse quantitative du THC. Cette dernière mettait en évidence la « présence » de THC, sans toutefois faire référence à un taux chiffré.
Les poursuites étaient fondées sur :
Les époux H. étaient cités à comparaître devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux le 6 septembre dernier.
Il s’est fondé notamment sur la non-conformité de l’arrêté du 22 août 1990 à la règlementation européenne. Mais aussi sur la nullité du rapport d’expertise du fait de l’absence de précision des résultats. Et du non-respect du protocole communautaire d’analyse.
Il a également mis en avant la bonne foi de nos clients. Qui s’étaient assurés de la légalité des produits préalablement à toute commercialisation. Et avaient obtenus de différentes associations des informations leur permettant de penser que ce commerce était parfaitement légal. Et ce d’autant que les faits s’inscrivent dans une période marquée par un flou juridique. Renforcé par les déclarations d’Agnès Buzyn, Ministre de la Santé en juillet 2018 sur le commerce de cannabidiol (CBD).
Dans un premier temps, Madame la Ministre de la Santé avait incité à la plus grande répression à l’encontre de ces commerces. Elle souhaitait ainsi les voir « tous fermer ». Puis avait déclaré quelques jours plus tard qu’il existait un « flou » autour de la règlementation du commerce de produits à base de cannabidiol (CBD).
Depuis quelques mois, un certain nombre de décisions des juridictions répressives sont intervenues pour prononcer la relaxe de gérants de bureaux de tabac ou de coffre-shops sur le fondement de la bonne foi. La Cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 23 octobre 2018, a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne d’une question préjudicielle sur la conformité de l’arrêté du 22 août 1990 à la règlementation européenne.
Après des mois d’hésitations jurisprudentielles et de poursuites pénales des gérants de coffee-shop sur le territoire national, le Tribunal Correctionnel de Bordeaux a fait droit à nos demandes. Il a prononcé la première décision définitive d’inconventionnalité de l’arrêté du 22 août 1990.
Il s’agit d’une avancée majeure dans l’intérêt des consommateurs. Mais également des acteurs économiques locaux et nationaux. Notamment dans le secteur de la culture du chanvre industriel. Ce dernier constitue depuis des siècles une part non négligeable de la production agricole française. La France est en effet le premier producteur européen de chanvre industriel. Ses utilisations sont multiples, notamment dans l’industrie du textile ou dans la construction.
Il convient de rappeler que des comités ministériels se sont récemment regroupés pour étudier la question du cannabis thérapeutique. Des députés de la majorité ont également, dans un communiqué du 14 mars 2019, confirmé la position de la communauté scientifique. Cette dernière tend à considérer que les produits contenant du THC à faible teneur favorisent la réduction du stress et de l’anxiété. De même que l’amélioration du sommeil. Ils rappellent par ailleurs que la France « sur-transpose la règlementation européenne ». Ce qui « empêche les acteurs économiques nationaux » de développer l’industrie du chanvre.
Crédit photos : France3 Régions
Article sur Sud-Ouest
Article France3 Régions
Article sur Le Cannabiste
< Retour
Recherche
