CBD : Vente de fleur

Après avoir obtenu plusieurs décisions de relaxe et d’inconventionalité sur cette question, le cabinet continue à mener le combat dans le cadre d’un pourvoi en cassation exercé à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers.

Dans cette affaire, la Chambre des appels correctionnels de Poitiers avait réduit la peine prononcée en première instance, en annulant également une partie de la procédure. Cette dernière avait néanmoins maintenu la condamnation pour des faits de trafic de stupéfiant s’agissant notamment de la vente de fleurs.

C’est cette décision de condamnation que nous contestons devant la Chambre Criminelle de la Cour de cassation.

Nous avons d’ores et déjà produit un mémoire en défense afin de demander à la Cour de cassation de transposer le raisonnement retenu par la Cour de justice de l’Union Européenne dans l’affaire KANAVAPE, qu’elle a récemment appliqué en matière de contrôle judicaire s’agissant d’une fermeture de boutique mais également pour la vente de produits finis, à la question des fleurs.

Nous espérons obtenir une décision favorable dans les prochains mois.

Consulter l’article de la Nouvelle-République

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du Cabinet d’Avocats Julien Plouton.