Client coupable d’agression : Le cabinet réalise une économie de près de 18.000 euros sur les indemnités des postes de préjudices demandées à son client

Jugement sur IC de la Cour d’Appel de Bordeaux du 04 décembre 2020, n°19/00107

Les faits de l’espèce

Dans la soirée du 4 au 5 octobre 2013, Monsieur M. se trouvant sous l’emprise de l’alcool agressait un autre homme.

Monsieur M. lui assénait alors des coups de poings au visage et le trainait au sol, face contre le bitume.

La victime était hospitalisée en urgence en raison de :

  • multiples fractures dentaires,
  • plaies à la face interne de la lèvre,
  • douleurs,
  • une hémorragie pulpaire,
  • un épanchement liquidien à l’épaule gauche.

Le CAUVA concluait à une incapacité totale de travail égale à 6 jours.

La procédure en indemnisation

Dès lors, s’engageant dans une procédure en indemnisation.

A ce titre, le conseil de la victime sollicitait la liquidation de ses préjudices subis du fait de l’agression pour un montant de 32.819,57 euros.

Or, ces demandes s’avéraient irréalistes et largement surévaluées par rapport à la réalité des séquelles de la victime.

Le Cabinet réalisait alors une étude poste par poste afin de rééquilibrer au mieux le montant des demandes d’indemnisation requis par la partie adverse.

Ainsi, par le biais de conclusions responsives, le cabinet s’opposai à la demande d’indemnisation de la partie adverse.

L’argumentation s’articulait ainsi autour de la nécessité de ramener les demandes à de plus justes proportions.

Evaluation des postes de préjudices

Le déficit fonctionnel permanent :

Pour ce poste de préjudice, la somme de 6.000 euros était demandée pour un DFP de 3%.

Le cabinet proposait une indemnisation réduite de moitié, s’approchant davantage de ce qui est alloué habituellement par les Juridictions dans des circonstances similaires.

Finalement, la juridiction ramenait l’indemnisation de ce préjudice à hauteur de 5.310 euros.

Le déficit fonctionnel temporaire partiel :

Des sommes exorbitantes étaient sollicitées au titre de ce préjudice et ce sans justifications pertinentes.

Ainsi, la somme de 11.900 euros initialement requise par la partie adverse était ramenée à 2.000 euros dans les conclusions responsives.

En l’espèce, la Cour d’Appel a accordée la somme de 2.907 euros pour ce poste de préjudice.

Les pertes de gains professionnels actuels :

Il était initialement exigé par la victime la somme de 480 euros, ce que rejetait le Cabinet.

Dans le jugement du tribunal, ce poste de préjudice était ramené à la modique somme de 60 euros.

Les souffrances endurées :

Dans le même sens, les souffrances endurées évaluées à 5.000 euros par la partie adverse furent ramenées à 4.500 euros.

Le préjudice esthétique :

Ce poste de préjudice, quant à lui, était indemnisé par la somme de 2.000 euros, soit 500 euros de moins que ce qui était sollicité par la victime.

Les dépenses de santé actuelles :

L’indemnisation accordée au titre des dépenses de santé actuelles était ramenée de 3.950 euros à 2.500 euros.

Le préjudice d’agrément :

Enfin, s’agissant du préjudice d’agrément initialement exigé par la victime à hauteur de 3.000 euros, le cabinet argumentait en faveur d’un rejet de ce poste de préjudice.

Le tribunal s’alignait alors sur notre argumentation en n’accordant aucune somme à ce titre.

La décision de la Cour d’Appel

Par un jugement en date du 04 décembre 2020, la Cour d’Appel de Bordeaux s’alignait avec l’argumentaire du cabinet s’agissant des sommes à allouer.

Ainsi, les montants réclamés au titre des différents postes de préjudices étaient rééquilibrés afin de réduire considérablement les sommes qui devront être payées par le client.

Finalement, il condamnait Monsieur M. à payer la somme de 15.217 euros seulement, montant largement inférieur à la demande initiale de son conseil soit 32.819,57 euros, grâce à la juste argumentation des avocats.

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