Client coupable d’agression : Le cabinet réalise une économie de près de 18.000 euros sur les indemnités demandées à son client

Jugement sur IC de la Cour d’Appel de Bordeaux du 04 décembre 2020, n°19/00107

Dans la soirée du 4 au 5 octobre 2013, alors que Monsieur M. se trouvait sous l’emprise de l’alcool, celui-ci agressait un autre homme, lui assénant des coups de poings au visage et le trainant au sol, face contre le bitume.

La victime était hospitalisée en urgence en raison de multiples fractures dentaires, de plaies à la face interne de la lèvre, de douleurs, d’une hémorragie pulpaire et d’un épanchement liquidien à l’épaule gauche.

Le CAUVA concluait à une incapacité totale de travail égale à 6 jours.

Dès lors, s’engageant dans une procédure en indemnisation, le conseil de la victime sollicitait la liquidation de ses préjudices subis du fait de l’agression.

Une étude poste par poste était réalisée afin de rééquilibrer au mieux le montant des demandes d’indemnisation requis par la partie adverse, demandes qui s’avéraient irréalistes et largement surévaluées par rapport à la réalité des séquelles de la victime.

Par le biais de conclusions responsives, le cabinet s’opposait ainsi à la demande d’indemnisation d’un montant de 32.819,57 euros, soumise par le conseil de la partie adverse.

L’argumentation s’articulait ainsi autour de la nécessité de ramener les demandes à de plus justes proportions, ce qui fut notamment le cas du déficit fonctionnel permanent. Pour ce poste de préjudice, la somme de 6.000 euros était demandée pour un DFP de 3%. Le cabinet proposait une indemnisation réduite de moitié, s’approchant davantage de ce qui est alloué habituellement par les Juridictions dans des circonstances similaires. Finalement, la juridiction ramenait l’indemnisation de ce préjudice à hauteur de 5.310 euros.

De même, s’agissant de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire partiel, des sommes exorbitantes étaient sollicitées à ce titre sans suffisamment de justifications ; la somme de 11.900 euros initialement requise par la partie adverse était ainsi ramenée à 2.000 euros dans les conclusions responsives, et accordée à hauteur de 2.907 euros par la Cour d’Appel.

Finalement, les montants réclamés au titre des autres postes de préjudices étaient eux aussi rééquilibrés afin réduire considérablement les sommes qui devront être payées par le client.

S’agissant de celui des pertes de gains professionnels actuels, initialement exigé à hauteur de 480 euros par la victime et rejeté par le cabinet, était ramené à la modique somme de 60 euros dans le jugement du tribunal. Dans le même sens, les souffrances endurées évaluées à 5.000 euros par la partie adverse furent ramenées à 4.500 euros. Le préjudice esthétique, quant à lui, était indemnisé par la somme de 2.000 euros, soit 500 euros de moins que ce qui était sollicité par la victime.

Enfin, l’indemnisation accordée au titre des dépenses de santé actuelles était ramenée de 3.950 euros à 2.500 euros. S’agissant du préjudice d’agrément initialement exigé par la victime à hauteur de 3.000 euros, le cabinet argumentait en faveur d’un rejet de ce poste de préjudice, argumentation sur laquelle s’alignait le tribunal en n’accordant aucune somme à ce titre.

Par un jugement en date du 04 décembre 2020, la Cour d’Appel de Bordeaux s’alignait avec l’argumentaire du cabinet s’agissant des sommes à allouer et condamnait Monsieur M. à payer la somme de 15.217 euros seulement, montant largement inférieur à la demande initiale de son conseil soit 32.819,57 euros, grâce à la juste argumentation des avocats.

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