Tribunal correctionnel de Bordeaux, 5eme chambre, 6 octobre 2017, n°parquet : 16034000194
« Ennemie jurée de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté », affirmait le juriste Jhéring.
Alors qu’il circulait sur l’autoroute A10 en milieu d’après-midi, Monsieur D. faisait l’objet d’un contrôle de police.
Ce dernier était alors soumis à un dépistage de produits stupéfiants lequel se révélait positif au cannabis.
Il était également retrouvé 3 grammes de cannabis dans son véhicule.
Monsieur D., lequel reconnaissait les infractions reprochées, était finalement renvoyé devant le Tribunal Correctionnel de BORDEAUX des chefs de conduite sous l’empire de produits stupéfiants et détention de produits stupéfiants.
Une étude attentive du dossier permettait de relever l’irrégularité du contrôle de stupéfiants et par la même de la procédure dans son ensemble.
En effet, conformément aux dispositions du Code de la Route applicables au moment du contrôle, les officiers ou agents de police judiciaire ne pouvaient soumettre le conducteur aux épreuves de dépistage de substances stupéfiantes que dans des cas limitativement énumérés, soit en cas d’accident mortel de la circulation, d’accident corporel de la circulation ou s’il y a une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a fait usage de stupéfiants, ce qui n’était absolument pas le cas en l’espèce.
Monsieur D. n’était aucunement l’auteur d’un accident de la circulation, ni même d’une quelconque infraction au Code de la Route.
Pour tenter de justifier a posteriori le dépistage imposé à Monsieur D., les gendarmes s’appuyaient sur les déclarations du conducteur lequel reconnaissait la prise de stupéfiants.
Or, ces déclarations étant postérieures au contrôle routier, ces dernières ne pouvaient néanmoins constituer un indice objectif faisant soupçonner un usage de stupéfiants.
Le tribunal prononçait donc légitimement l’annulation de la procédure et relaxait notre client.
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