Tribunal Correctionnel de Bordeaux, 3ème chambre, audience post CRPC du 12/12/2016 à 8H30
Conduite sans permis de conduire, le cabinet obtient la relaxe de Monsieur D.
Ce dernier était cité pour des faits de conduite malgré annulation du permis de conduire en récidive.
Les fait ayant donné lieu au contrôle routier et à l’interpellation étaient datés du 19 avril 2016.
En consultant la procédure pénale, nous avons relevé la présence d’un procès-verbal de police indiquant que la notification de l’annulation du permis pour solde de point nul avait été effectué le 25 avril 2016.
Le délit poursuivi étant un délit intentionnel, le Tribunal correctionnel a fait droit à notre demande de relaxe au bénéfice du doute.
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