Le Cabinet obtient devant la Cour d’Appel de BORDEAUX une réduction de 50.000 euros du montant des dommages-intérêts que notre cliente avait été condamnée à verser

Arrêt du 13 Septembre 2019, 6ème Chambre sur intérêts civils – Cour d’Appel de BORDEAUX RG n°19/648

Poursuivie devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux des chefs de complicité de vol et d’extorsion au préjudice de ses grands-parents, Madame L. était condamnée à la peine de 5 ans d’emprisonnement dont 2 assortis du sursis avec mise à l’épreuve. Sur l’action civile, cette dernière était condamnée solidairement avec ses co-prévenus à verser la somme de 70.000 euros en réparation du préjudice matériel.

Madame L. saisissait le Cabinet en cause d’appel, laquelle avait limité son recours au dispositif civil s’agissant de sa condamnation à la réparation du préjudice matériel.

Le principe de réparation intégrale suppose que les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit autrement dit la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice réellement subi.

En l’espèce, les parties civiles indiquaient avoir remis aux auteurs plusieurs enveloppes contenant du numéraire disséminées dans le logement, ce pour un montant total qu’elles estimaient à 70.000 euros.

Or, il ressortait de la procédure que cette estimation était particulièrement approximative dans la mesure où aucune comptabilité n’était réellement effectuée et que l’argent était régulièrement utilisé par le couple notamment pour faire leur course, ce qui était de nature à créer un sérieux doute sur le montant du numéraire réellement soustrait.

Au surplus, les investigations patrimoniales réalisées à l’égard des différents protagonistes n’avaient pas permis de mettre en évidence des trains de vie dispendieux après les faits ou à tous le moins compatible avec une extorsion d’un montant de 70.000 euros.

Il ressortait également de la procédure que certains protagonistes avaient joué au Casino les sommes soustraites dans les jours suivants les faits. Lesdites sommes jouées apparaissaient sans commune mesure avec les sommes alléguées par les parties civiles, lesquelles n’atteignaient en réalité au maximum que 20.000 euros, soit un préjudice matériel bien inférieur au 70.000 euros prétendus.

La Cour faisait droit à l’argumentation développait par la Défense et décidait de réformer les dispositions civiles du jugement déféré en fixant le quantum du préjudice matériel à 20.000 euros.

Julien Plouton

Maître Julien PLOUTON a créé sa propre structure en 2009 après quatre années d’exercice au sein d’un cabinet d’avocats orienté vers le droit des affaires et le droit des contrats puis d’un cabinet spécialisé en droit pénal.

Souhaitant créer une structure souple qui privilégie la relation humaine, la disponibilité et la réactivité tout en faisant bénéficier ses clients d’une approche juridique transversale pour chaque dossier.

Ainsi, pour le cabinet, chaque dossier a son importance, son histoire et ses enjeux.

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