Cour d’assises de la Gironde : Le Cabinet intervient pour l’accusée dans une affaire de coups mortels dans un contexte de violences conjugales

Audience du 9 au 11 mars 2020

Madame F comparaissait libre devant la Cour d’assises de la Gironde après avoir été placée sous contrôle judiciaire au cours de l’instruction pour des faits de violence ayant entrainé la mort sans intention de la donner.

Il lui était reproché d’avoir, le 31 octobre 2017, porté un coup de couteau en plein cœur à son compagnon, Monsieur Z, lequel lui a été fatal.

Ces faits, survenus dans un contexte de violences conjugales et d’emprise amoureuse, ont occupé la Cour d’assises pendant près de trois jours.

Au terme de débats sereins et emprunts d’une émotion palpable, le Président de la Cour d’assises a demandé aux jurés de se prononcer sur la culpabilité de Madame F et sur la peine, 20 années de réclusion criminelle étant encourues par l’accusée.

Malgré les remords éprouvés par cette dernière et le parcours irréprochable depuis sa sortie de détention de cette mère d’un petit garçon de huit ans, l’avocat général avait requis une peine de quatorze années de réclusion criminelle.

Une aberration pour Maître PLOUTON et Maître MANSON, avocats de la défense.

Des réquisitions incompatibles avec la personnalité de l’accusée et le contexte de ce dossier, le coup mortel ayant été porté en réponse à des violences subies.

Ce soir-là, Madame F avait été en effet, une nouvelle fois, victime de la violence de son compagnon.

Elle s’était alors convaincu de ce qu’elle allait perdre la vie et laisser orphelin son petit garçon.

Elle expliquait son geste désespéré et malheureusement fatal à la victime par la nécessité de se défendre et d’empêcher son agresseur d’approcher et de poursuivre son entreprise meurtrière.

Au terme de trois heures de délibéré, le verdict est tombé : six années d’emprisonnement étaient prononcées à l’encontre de Madame F. soit huit années de moins que les réquisitions. Une décision qui peut lui laisser espérer un aménagement de peine d’ici quelques mois mais qui lui impose une nouvelle incarcération.

Si la Cour a manifestement tenu compte du contexte de violence subie par notre cliente, nous regrettons néanmoins que cette décision, comme trop souvent devant les cours d’assises, privilégie la répression et la privation de liberté à une mesure d’accompagnement et de suivi, alors même que notre cliente était parfaitement réinsérée et que les experts étaient unanimes pour relever son empathie, son travail de remise en cause et l’absence de risque de récidive.

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du Cabinet d’Avocats Julien Plouton.