Le cabinet évite la prison et l’interdiction du territoire français à une jeune femme Nigériane, victime de traite des êtres humains

Le cabinet évite la prison et l’interdiction du territoire français à une jeune femme Nigériane, ancienne prostituée et victime de traite des êtres humains qui était poursuivie pour des faits de proxénétisme, traite des êtres humains, blanchiment et association de malfaiteurs.

Tribunal correctionnel de Bordeaux, Audience JIRS (Juridiction Inter-régionale Spécialisée) du 14 et 15 Juin 2018

Madame A, de nationalité nigériane, réfugiée politique, initialement victime de la traite des êtres humains elle même, comparaissait devant la JIRS pour des faits de proxénétisme, traite des êtres humains et association de malfaiteurs.

Madame A était accusée :

• d’avoir organisé la venue de deux femmes nigérianes afin que celles- ci se prostituent sur le trottoir bordelais, l’une pour son compte l’aidant ainsi à financer sa propre dette et l’autre pour le compte d’une autre MAMA (ancienne prostituée devenu proxénète).
• d’avoir servi d’intermédiaire auprès d’autres MAMAS qui souhaitaient aussi faire venir des femmes nigérianes aux mêmes fins
• d’avoir logé plusieurs prostituées à son domicile

Le parcours de l’ensemble de ces jeunes femmes est similaire.

Elles souhaitent venir en Europe. Elles subissent d’abord la cérémonie du JUJU qui consiste en des prélèvements de cheveux, de poils et des mutilations sur le corps, au cours de laquelle elles promettent de ne pas révéler leurs activités et d’obéir sans faille à leur MAMA. Ensuite, un long parcours d’immigration débute, ces femmes traversent la Libye, la Grèce, l’Italie pour enfin arriver en France. Une fois sur le territoire national, elles sont contraintes de se prostituer afin de rembourser leur dette qui s’élève approximativement à 50 000 euros sans quoi elles risquent leur vie ainsi que celles de leur famille. Lorsque leurs revenus sont suffisants certaines d’entre elles décident de faire venir d’autres jeunes femmes nigérianes pour qu’elles travaillent à leur place ou les aident a rembourser leur dette.

Madame A était également poursuivi pour des faits de blanchiment après avoir envoyé de l’argent au NIGERIA via le procédé du HAWALA.

Après deux jours d’audience, Madame A a été condamnée à 3 ans d’emprisonnement dont un an avec sursis.

Cele-ci ayant déjà effectué 7 mois de détention provisoire avant d’être remise en liberté et placée sous contrôle judiciaire, sa peine pourra ensuite être aménagée devant le juge d’application des peines.

En outre, l’interdiction du territoire français normalement ordonnée quasi systématiquement dans ce type de dossier, n’a pas été prononcée par la juridiction pour Madame A.

En effet, des conclusions détaillées sur son statut de réfugié, son état de grossesse et ses efforts sérieux de réadaptation sociale au sein de la société française lui ont permis d’éviter cette sanction.

L’Interdiction de Territoire Français est une véritable double peine dans notre droit français qui contrevient à l’égalité de tous devant la loi pénale puisque cette peine discriminatoire est prononcée sans lien direct avec l’infraction mais du seul fait de la nationalité de la personne qui l’a commise.

L’article complet de Sud-Ouest