Défense des femmes victimes de violences conjugales : « Maricide » et légitime défense. Une affaire traitée par le cabinet évoquée par Médiapart

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Ci-dessous l’article de Madame Laurène DEYCARD publié par MEDIAPART sur cette question et où l’affaire traitée par le cabinet est évoquée.

En France, les cas de « maricides » sont assez rares mais existent bel et bien puisque la Délégation aux victimes (DAV) recense en moyenne une dizaine de cas de femmes qui passent à l’acte en raison de violences qu’elles ont subies.

Ces affaires soulèvent généralement l’épineuse question de la légitime défense des femmes battues et de leur potentiel acquittement. En effet, les conditions strictes de la légitime défense prévues par l’article 122-5 du Code pénal rendent son application en pratique assez rare. A ce titre, des discussions sur une nécessaire réforme de ce texte voient le jour.

Plusieurs affaires témoignent de la complexité de cette situation et la défense de l’une d’entre elles a été confiée au Cabinet. Tout l’enjeux de ces procès est d’obtenir l’acquittement de celles qui, considérées comme des accusées, sont en réalité en premier lieu des victimes.

En 2012, Mme A est la première femme acquittée pour avoir poignardé mortellement son ex-conjoint dont elle avait demandé le divorce et alors qu’il essayait de l’étrangler. Dans cette affaire, l’avocat général lui-même a requis l’acquittement estimant que « [la victime n’a] rien à faire dans cette salle d’assises. Et c’est la société qui vous parle. Acquittez-la ! »

Plus récemment, en 2021, dans une affaire similaire, la Cour d’assises n’a pas hésité à retenir l’existence d’un état de légitime défense dans le cas d’une femme qui a porté un coup de couteau à son conjoint qui tentait de l’étrangler. La juridiction a ainsi affirmé que « le fait, non contesté, [qu’il] n’était pas armé ne suffit pas à caractériser une disproportion dès lors qu’avec la violence dont il était coutumier, il est indiscutable qu’il était en capacité, même à main nue, de s’en prendre à l’intégrité physique de [Mme X]. »

Le retentissement médiatique de ces affaires a permis à Mme B d’être acquittée dans les mêmes conditions. Alors que Mme B a été condamnée à sept ans d’emprisonnement en première instance pour violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner, elle sera reconnue victime de violences conjugales en appel et acquittée.

Alors que dans certaines affaires l’acquittement n’est pas retenu, les avocats de la défense mettent tout en œuvre pour obtenir une peine qui tient compte du contexte de violence subie par ces femmes et leur état préalable de victime.

Tel était le cas dans une affaire dont la défense a été confiée au Cabinet. En effet, Mme C était poursuivie pour violences avec arme ayant entrainé la mort sans intention de la donner sur son ex-conjoint.

Dans ce dossier, il n’y avait ni situation d’emprise ni une situation de violence ancienne s’inscrivant dans le cadre de la vie conjugale à mettre en avant.

La relation de concubinage n’avait duré que quelques semaines. Dans le cadre d’une énième dispute, alors que son ex conjoint se trouvait à son domicile, notre cliente après avoir subi des violences légères ayant justifié 4 jours d’ITT pénale, se réfugiait dans la cuisine ou elle se saisissait d’un couteau qu’elle brandissait en guise de protection alors que son agresseur se rapprochait d’elle et tentait de la saisir. Il était touché en plein cœur et décédait très rapidement avant l’arrivée des secours que notre cliente, en larmes, avait néanmoins immédiatement alerté.

Ce sont donc l’absence d’intention homicide, les violences préalablement subies et la personnalité de notre cliente qui ont été mis en avant pour sa défense ainsi que les limites de la notion de légitime défense telle qu’elle est aujourd’hui entendue.

Pour être retenue, il faut en effet une proportionnalité dans la riposte qui est appréciée au sens strict (les moyens de l’agression versus les moyens de la riposte) sans que ne soit pris en compte la disparité des potentialités physiques en présence. En effet, le rapport poids-taille-force est quasi systématiquement en défaveur d’une femme lorsqu’elle doit faire face a à une agression physique de la part d’un homme.

Madame C contre qui il avait été requis 15 ans de réclusion criminelle a in fine été condamnée à six ans d’emprisonnement. Toutefois, six mois après sa réincarcération, Maître PLOUTON obtenait sa remise en liberté dans le cadre d’un aménagement de peine. Elle aura au final effectué moins de détention provisoire que la plupart des accusées qui ont été acquittées.

Notre cliente a pu conserver la garde de son enfant et son poste de travail.