Droit pénal des affaires: Procédure douanière et publicité commerciale trompeuse: intervention en défense par une société d’importation de chiots Spitz nains de Poméranie.

Ils étaient poursuivis pour l’infraction douanière d’importation en contrebande et/ou d’importation sans déclaration de marchandises prohibées et les délits d’importation d’animaux vivants sans contrôle vétérinaire conforme et publicité commerciale trompeuse.

Cette prévention pouvait laisser supposer l’existence d’un réseau organisé ayant mis en place, au mépris des lois françaises, un système particulièrement lucratif.

La réalité était tout autre.

Les douanes et la direction départementale de protection des populations (DDPP) ont engagé des poursuites après que 3 vétérinaires aient fait part de leurs doutes quant à l’importation des animaux.

Les débats ont pu mettre en évidence que les dénonciations des vétérinaires ne se fondaient pas sur des éléments objectifs (maltraitance des chiots ou le non-respect de la réglementation ; les chiots avaient tous un passeport russe, un certificat de vaccination Russe puis Français et étaient enregistrés à l’ICAD).

C’est en réalité la provenance Russe des chiots et plus encore la nationalité russe de l’épouse du gérant de même que la cylindré de son véhicule qui étaient à l’origine de leurs soupçons et avaient réactivés leurs fantasmes et souvenirs de cinéphiles : « L’espion qui m’aimait », « Bons baisers de Russie » !

En substance, il était reproché aux prévenus de ne pas s’être acquittés des formalités douanières au moment où les animaux sont entrés en France et d’avoir importé les animaux sans contrôle vétérinaire de vaccination tel que prévu par a législation française et enfin d’avoir fait usage dans les annonces de vente de la mention LOF (Livre des Origines Français) alors que ces chiots avaient une origine Russe.

Dans le cadre de l’audience et des débats, il a pu être mis en évidence qu’il n’y avait pas eu la moindre maltraitance des chiots, que ces derniers avaient fait l’objet d’une vaccination en Russie et avaient été importés dans le respect des délais prévus par la loi française, excluant ainsi tout risque sanitaire sur le territoire national.

L’unique élément qu’il était alors possible de reprocher aux prévenus était l’absence de déclaration aux douanes de cette importation et la mention LOF sur les annonces.

Le gérant a pu mettre en évidence sa bonne foi tout en reconnaissant une méconnaissance de la législation il est vrai particulièrement technique applicable en la matière.

Ce dernier a surtout pu établir qu’il avait sollicité a de multiples reprises la DDPP afin d’être guidé dans la mise en place de son activité et que cette dernière, plutôt que de l’accompagner, avait préféré le maintenir volontairement dans l’ignorance afin de ne pas interférer avec l’enquête pénale diligentée à la suite des signalements des vétérinaires.

Ainsi, la majorité des infractions qui lui étaient reprochées auraient pu être évitées si ce dernier avait pu bénéficier du retour attendu de la DDPP.

S’agissant du délit de publicité trompeuse retenu pour la mention LOF dans les annonces de vente, il ne s’agissait que d’une infraction de pure forme puisque tous les chiots vendus étaient titulaires du PEDIGREE EXPORT qui certifie qu’ils sont bien de pure race et permet à leur propriétaire, s’il en fait la demande, d’obtenir pour son chien le certificat LOF.

Compte tenu de ces éléments en faveur des prévenus, c’est bien l’erreur d’un néophyte plutôt que la volonté d’escroquer l’administration qui a été retenue et sanctionnée par le tribunal.

En effet l’amende douanière sollicitée par les douanes (50 000 €) a été réduite significativement par le tribunal pour n’être portée qu’à 15 000 euros et les autres infractions ont fait l’objet de sanctions symboliques, aucune interdiction de gérer ou d’exercer cette activité professionnelle n’ayant par ailleurs été prononcée à l’encontre du Gérant.

Ce dernier, qui a depuis obtenus tous les diplômes et certifications requis pour l’importation d’animaux de compagnie peut ainsi poursuivre son activité dans le cadre d’une nouvelle société pour laquelle la représentante de la DDPP a bien voulu reconnaître qu’elle était désormais en parfaite conformité avec la législation française…

Tribunal Correctionnel de Bordeaux, chambre économique et financière (4ème), Audience du 18 mai 2017.

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Julien Plouton

Maître Julien PLOUTON a créé sa propre structure en 2009 après quatre années d’exercice au sein d’un cabinet d’avocats orienté vers le droit des affaires et le droit des contrats puis d’un cabinet spécialisé en droit pénal.

Souhaitant créer une structure souple qui privilégie la relation humaine, la disponibilité et la réactivité tout en faisant bénéficier ses clients d’une approche juridique transversale pour chaque dossier.

Ainsi, pour le cabinet, chaque dossier a son importance, son histoire et ses enjeux.

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