Dans un précédent article, nous avions évoqué le cas de Mademoiselle Céline S. dont la situation avait été médiatisée par le quotidien Sud-Ouest. Cette dernière était poursuivie en recouvrement par l’administration fiscale à la suite des agissements frauduleux de son père et l’épouse de celui-ci.
Notre intervention permettait de mettre fin à ce cauchemar qui est aujourd’hui derrière elle…
Mais revenons un peu en arrière… Au cours de l’année 2009, Monsieur Patrick S. se rapprochait de sa fille tout juste majeure. Jouant sur l’affect et le souhait de la jeune femme de renouer les liens avec son père, ce dernier lui avait fait signé des documents sans lui présenter le contenu complet.
Mademoiselle S. comprendra tardivement que son père, condamné à une interdiction de gérer une société au titre d’une peine complémentaire prononcée par une juridiction pénale, avait mis en place un stratagème consistant à faire de sa fille une gérante de paille de la société G.
Notre cliente découvrait également qu’elle disposait de la qualité d’associé de ladite société alors même qu’elle n’avait jamais versé le moindre centime pour la constitution du capital social.
En outre, il s’avérait que l’épouse de Monsieur S., profitant de la parfaite homonymie avec notre cliente, s’était attribué le statut de gérant aux yeux des tiers et ce pendant plusieurs années et notamment dans le cadre des différentes procédures de recouvrement.
Dans ces conditions, le 7 avril dernier, Mademoiselle S. recevait un avis à tiers détenteur émis par la Direction Générale des Finances Publiques d’Aquitaine pour la somme de 21.847,32 euros correspondant à un redressement fiscal sur l’impôt sur le revenu en sa qualité d’associé de la société G.
Dans l’intérêt de Mademoiselle S., le cabinet formait sans délai un recours gracieux auprès de la Direction Générale des Finances Publiques, lequel était rejeté en date du 5 juillet 2017.
En date du 5 Septembre 2017, Maître Julien PLOUTON saisissait le Tribunal Administratif de BORDEAUX afin de voir annuler l’avis à tiers détenteur et par voie de conséquence voir prononcer la décharge de l’obligation de payer.
A l’appui de cette requête, Maître PLOUTON arguait que Mademoiselle S. n’avait jamais exercé une quelconque activité de gestion ou d’administration.
En outre, les poursuites de la Direction Générale des Finances Publiques étant engagées à l’encontre de Mademoiselle S. en sa qualité de prétendue associé, Maître PLOUTON entendait démontrer qu’elle n’avait jamais acquis cette qualité. En effet, Mademoiselle S. n’avait aucunement contribué à la constitution du capital social de l’entreprise et n’avait jamais participé aux assemblées générales.
Il apparaissait inconcevable que les poursuites entreprises par l’Administration fiscale à l’encontre de Mademoiselle S. soient maintenues dans la mesure où il était parfaitement établi que c’est Monsieur S. et son épouse qui étaient à l’origine de cette dette fiscale par leurs agissements frauduleux.
Concomitamment, Maître PLOUTON conférait un nouveau souffle au volet pénal de cette histoire par le dépôt d’une nouvelle plainte pour escroquerie, usurpation d’identité, faux et usage de faux à laquelle le parquet décidait de donner suite.
Quelques jours après le dépôt de la plainte et de la requête devant le Tribunal Administratif, l’Administration fiscale octroyait la remise gracieuse exceptionnelle pour la totalité de la dette restant due.
En contrepartie, le service des impôts sollicitait le retrait du recours devant la juridiction administrative.
Il y a fort à parier que ledit recours et le complément de plainte ne sont pas totalement étranger à ce subit revirement de position.
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