Récemment interrogé sur la législation en vigueur concernant la vente de produits à base de cannabidiol, dits CBD par les caméras de France 3, Maître Julien PLOUTON vient de déposer devant les chambres de l’instruction de la Cour d’Appel de Paris et de Bordeaux des requêtes en nullité portant sur la mise en examen de gérants de boutiques de CBD.
Si de tels commerces fleurissent dans les centres-villes, ces derniers sont confrontés à l’application particulièrement restrictive de la législation française relative à la production et la commercialisation de chanvre.
Comme évoqué dans les précédents articles, il existe aujourd’hui une différence significative entre ce qui peut être autorisé et ce qui est prohibé. S’observe également une possible inéquation entre la législation européenne et la législation française plus restrictive.
C’est sur la base de ces disparités que se fondent les requêtes en nullité déposées dans l’intérêt de nos clients, visant à montrer qu’une simple interprétation des textes français ne peut constituer le fondement d’une mise en examen, et qu’en tout état de cause, les textes européens qui doivent primer sur les textes nationaux contraires, permettent, selon nous, une commercialisation plus souple que celle posée en l’état par le droit interne.
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