Le Cabinet dépose une série de requêtes en nullité pour tenter d’obtenir l’annulation la mise en examen de gérants de boutique CBD

Récemment interrogé sur la législation en vigueur concernant la vente de produits à base de cannabidiol, dits CBD par les caméras de France 3, Maître Julien PLOUTON vient de déposer devant les chambres de l’instruction de la Cour d’Appel de Paris et de Bordeaux des requêtes en nullité portant sur la mise en examen de gérants de boutiques de CBD.

Si de tels commerces fleurissent dans les centres-villes, ces derniers sont confrontés à l’application particulièrement restrictive de la législation française relative à la production et la commercialisation de chanvre.

Comme évoqué dans les précédents articles, il existe aujourd’hui une différence significative entre ce qui peut être autorisé et ce qui est prohibé. S’observe également une possible inéquation entre la législation européenne et la législation française plus restrictive.

C’est sur la base de ces disparités que se fondent les requêtes en nullité déposées dans l’intérêt de nos clients, visant à montrer qu’une simple interprétation des textes français ne peut constituer le fondement d’une mise en examen, et qu’en tout état de cause, les textes européens qui doivent primer sur les textes nationaux contraires, permettent, selon nous, une commercialisation plus souple que celle posée en l’état par le droit interne.

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Julien Plouton

Maître Julien PLOUTON a créé sa propre structure en 2009 après quatre années d’exercice au sein d’un cabinet d’avocats orienté vers le droit des affaires et le droit des contrats puis d’un cabinet spécialisé en droit pénal.

Souhaitant créer une structure souple qui privilégie la relation humaine, la disponibilité et la réactivité tout en faisant bénéficier ses clients d’une approche juridique transversale pour chaque dossier.

Ainsi, pour le cabinet, chaque dossier a son importance, son histoire et ses enjeux.

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