Contrats commerciaux

Retour sur la sanction de l’article 2293 du Code civil : Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
Cassation, 1ere chambre civile, 10 octobre 2019, n°18-19.211 Malgré l’absence (...)
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