Droit à l’image et condamnation

LE CABINET OBTIENT LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE FAUTIVE AU PAIEMENT DE 30.000 EUROS DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU MEILLEUR SOMMELIER DU MONDE

Devenir l’unique détenteur de son image est une illusion dans une société où le droit à l’image est sans cesse galvaudé. Reste à faire valoir son droit a indemnisation !

Arrêt Cour d’appel de BORDEAUX, 2ème ch. civ., 18 mars 2015, RG n°11/06497

Le cabinet a été saisi suite à l’utilisation abusive de l’image de Monsieur L.

En 2007, Monsieur L. est élu meilleur sommelier du monde, consécration d’une brillante carrière au cours de laquelle cet « amoureux du vin » comme il aime à se définir a obtenu la reconnaissance de ses pairs.

En 2008, en pleine ascension médiatique un an après son titre mondial, Monsieur L. décide de confier son image au service d’un projet auquel il croit : promouvoir le bon vin sur le net. Pour ce faire, un contrat de partenariat et de distribution est signé entre deux sociétés, contrat relatif à une prestation de services concernant l’achat de vin et autres boissons alcoolisées préalablement sélectionnées par Monsieur L.

La société X. s’engage à acheter à la société Y., détentrice de l’image de Monsieur L., un nombre minimal de bouteilles par an. En contrepartie, la première peut utiliser, dans des conditions strictement définies par la contrat, l’image du meilleur sommelier du monde, lui garantissant une plus grande attractivité tant auprès des consommateurs que des producteurs de vins.

La société X n’ayant pas respecté son obligation minimale de commande, la société Y. procéda à la résiliation unilatérale du contrat. Or, après cette résiliation, la société X. continua d’utiliser pendant quelques mois, en dépit de toute clause contractuelle l’y autorisant, l’image de Monsieur L.

Le cabinet était saisi afin de garantir la protection de l’image de Monsieur L. et obtenir réparation du préjudice résultant de l’utilisation abusive de l’image de ce dernier.

La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 18 mars 2015 a considéré que « l’utilisation après la rupture des relations commerciales en toute connaissance de cause de l’image et des vins portant la sélection de Monsieur Z. et ce de façon tout à fait abusive constitue une faute délictuelle, laquelle a entraîné un préjudice qui justifie l’allocation de dommages-intérêts à hauteur de 30.000 euros ».

Décision très intéressante pour le cabinet s’agissant des dommages-intérêts alloués par la juridiction. A titre de comparaison, la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 7 mai 2009 (RG 08/04374), a octroyé la somme de 12.000 euros de dommages-intérêts pour atteinte au droit à l’image du célèbre chanteur Jean-Jacques G.