Droit des assurances : Vol de voiture, déchéance de garantie pour déclaration mensongère : Le Cabinet obtient la condamnation de l’assurance au remboursement de la somme de 10 000 € correspondant à la valeur de remplacement du véhicule  

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux 23 janvier 2020, N° RG 18/06430

Au cours de l’année 2017, Madame N. déclarait à son assureur le vol de son véhicule survenu alors qu’elle était en vacances.

Sur demande de la compagnie d’assurance, Madame N. remettait les clés du véhicule et communiquait l’ensemble des renseignements dont elle disposait grâce à un questionnaire adressé par l’assureur, et notamment le kilométrage du véhicule.

Le procès-verbal du contrôle technique du véhicule se trouvant à bord de ce dernier au moment du vol, Madame N. n’avait pu fournir qu’un renseignement approximatif s’agissant du kilométrage.

La compagnie d’assurance opposait à Madame N. la déchéance de sa garantie au motif que la lecture des clés laissait apparaître une incohérence entre le kilométrage déclaré par Madame N. et celui relevé par l’Expert (en l’espèce un écart de plus de 30 000 kilomètres), modifiant ainsi considérablement, selon l’assureur, la valeur du véhicule et caractérisant une fausse déclaration.

Madame N. se défendait d’avoir volontairement fourni une fausse information s’agissant du kilométrage et sollicitait l’indemnisation de son véhicule à la valeur estimée par elle au moment de la vente, soit 12 100 euros. 

Madame N. saisissait le Cabinet aux fins d’engager une action en justice contre la compagnie d’assurance, aux fins d’obtenir, en premier lieu, l’inopposabilité de la clause de déchéance de garantie et, en second lieu, le remboursement du véhicule à la suite du vol.

Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, dans sa décision du 23 janvier 2020, rappelle qu’en présence d’une clause de déchéance de garantie fondée sur la fausse déclaration, « il appartient à l’assureur de rapporter la preuve de cette fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, dont la bonne foi est présumée ».

La juridiction considère en outre que : « l’assureur est en droit d’exiger de l’assuré tous éléments de nature à établir le kilométrage réel du véhicule, qui constitue une donnée importante à prendre en considération pour fixer la valeur de remplacement du véhicule au jour du sinistre, et partant le montant de l’indemnité contractuellement due ». 

Elle a toutefois abondé dans le sens de la demanderesse en reprenant notre argument selon lequel il ne pouvait être reproché à Madame N. d’avoir intentionnellement effectué une fausse déclaration dès lors qu’elle était privée des justificatifs qui permettaient de s’assurer du kilométrage réel du véhicule.

L’intentionnalité n’étant pas caractérisé, le Tribunal a déclaré inopposable la clause de déchéance de garantie dont se prévalait la compagnie d’assurance. 

Compte tenu des incertitudes concernant la kilométrage réel du véhicule, le Tribunal a fixé à 10 000 euros la valeur de remplacement du véhicule, somme que la compagnie d’assurance a été condamnée à verser à Madame N.

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