Contrat-Défense des consommateurs

Vente d’une maison infestée par les termites : 90 000 € de dommages et intérêts pour l’acheteur
Vente immobilière / vice caché : le Cabinet obtient une (...)
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Panneaux solaires : nullité du contrat SOLUTION ECO ENERGIE et condamnation de COFIDIS à rembourser l’intégralité du prêt souscrit
Cour d’appel de Pau, 20 avril 2023, RG n°21/03050   (...)
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Prêt d’argent entre concubins sans reconnaissance de dette : le Tribunal judiciaire retient l’impossibilité matérielle ou moral de se procurer un écrit et à notre cliente la somme de plus de 25.000 euros
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 5ème Chambre civile, 9 novembre 2021, (...)
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Location financière de photocopieur et contrat de maintenance : le Cabinet obtient la nullité des contrats LOCAM et MATECOPIE et fait économiser plus de 13 000 € à sa cliente
Pour une expertise approfondie en droit des contrats, le cabinet (...)
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Arnaque aux panneaux solaires: nullité du contrat FUTURA INTERNATIONAL et du prêt DOMOFINANCE
Panneaux solaires et chauffe eau thermodynamique/ défense des consommateurs / (...)
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Défense des consommateurs et arnaque panneaux photovoltaïques : nullité du contrat FRANCE ELEC INDUSTRIE et du prêt COFIDIS. 10 000 € d’économie pour notre cliente !
Arnaque aux panneaux photovoltaïques: le Cabinet obtient pour des consommateurs (...)
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Défense des consommateurs – panneaux solaires- photovoltaïque : Nullité du contrat SOLEECO et du prêt de la BNP PARIBAS. Indemnisation de plus de 45 000 € pour nos clients
Nullité des contrats de prêt et de vente de panneaux solaires (...)
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ECOArnaque aux panneaux photovoltaïques: ECO ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE condamnées à rembourser plus de 22 000 € 
Vente de panneaux photovoltaïques : notre cliente contracte avec la société ECO (...)
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Arnaque aux photocopieurs : le Cabinet lance une série d’actions au pénal et au civil pour deux groupes de victimes
  Saisi par des collectifs de défense de victimes, constitués (...)
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