Escroquerie, Abus de confiance, Faux et usage de faux – Le cabinet obtient plus de 115.000 euros de dommages-intérêts pour son client

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 4ème chambre, 3 décembre 2018, n°5343

Le cabinet obtient plus de 115.000 euros de dommages-intérêts pour son client, une société spécialiste de la protection incendie, victime des agissements frauduleux d’un ancien salarié.

Lors d’un audit interne à la société A., faisant suite à la démission d’un commercial, Monsieur D., il était mis en évidence de nombreuses irrégularités et une baisse substantielle du chiffre d’affaires dudit commercial de 2014 à 2015.

Malgré de multiples relances de son employeur, Monsieur D. omettait de lui restituer les données et éléments techniques nécessaires à l’établissement de factures clients et notamment les bons de livraison, bulletins de visites et devis clients.

Il était mis en évidence qu’une soixantaine de clients dont Monsieur D. avait la charge n’avaient en réalité fait l’objet d’aucune facturation relative à des opérations de vérification matérielle pourtant effectuées.

Suite à ces agissements, le Cabinet déposait plainte dans l’intérêt de la société A. des chefs d’abus de confiance, escroquerie, extraction et reproduction frauduleuse de données d’un système de traitement automatisé, faux et usage de faux,

L’enquête, diligentée par le parquet économique et financier de BORDEAUX, permettait de mettre en évidence que Monsieur D. avait réalisé, alors qu’il était encore salarié de la société A., de multiples prestations de services, censés être effectuées pour le compte de cette société, et ce avec le matériel de la société (véhicule de société, pièce et outillage de la société, instruments de mesure de la société, fichier de commande, bons de livraison, devis, bulletins de visite).

Monsieur D. s’abstenait ensuite de fournir à son employeur les éléments et données nécessaires pour réaliser une facturation.

Créant une nouvelle société, Monsieur D. établissait alors de fausses factures à l’aide des matrices non restituées à son ancien employeur, et facturait au nom de sa nouvelle société, des prestations réalisées pour le compte de la société A.

Les agissements frauduleux de Monsieur D. avaient entraîné un préjudice économique important pour la société A., laquelle avait subi une perte de chiffre d’affaires important en raison notamment du détournement de sa clientèle.

Par ailleurs, la société D. avait subi un préjudice moral du fait de l’atteinte à sa réputation.

Par jugement en date du 3 décembre 2018, le Tribunal Correctionnel de BORDEAUX déclaré le prévenu coupable des faits reprochés et le condamner à verser à la société A. la somme de 115.754,51 euros en réparation des préjudices.

Julien Plouton

Maître Julien PLOUTON a créé sa propre structure en 2009 après quatre années d’exercice au sein d’un cabinet d’avocats orienté vers le droit des affaires et le droit des contrats puis d’un cabinet spécialisé en droit pénal.

Souhaitant créer une structure souple qui privilégie la relation humaine, la disponibilité et la réactivité tout en faisant bénéficier ses clients d’une approche juridique transversale pour chaque dossier.

Ainsi, pour le cabinet, chaque dossier a son importance, son histoire et ses enjeux.

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