Harcèlement et menaces de mort : Le Cabinet intervient en partie civile au soutien des intérêts de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) victime depuis plusieurs mois de harcèlement téléphonique et menaces de mort au préjudice de plusieurs de leurs agents

Tribunal Correctionnel de BORDEAUX, 7ème chambre correctionnelle, 18 août 2021

Cela durait depuis trop longtemps… Des mois que les agents de l’OFII BORDEAUX vivaient dans la peur face aux agissements répétés de Monsieur S. dont il avait pourtant tout tenté pour l’aider et l’accompagner dans le cadre d’un départ volontaire vers son pays d’origine.

Alors que Monsieur S. souhaitait un retour direct vers Gaza, les agents de l’OFII n’avaient de cesse de lui rappeler que les accords internationaux ne reconnaissaient pas l’Etat de Palestine, qu’ils n’étaient pas responsables de cette situation et que des propositions alternatives pouvaient lui être proposées, ce dernier ne cessait de les harceler et de les menacer quasi-quotidiennement.

Les mêmes agents vivaient dès lors dans la crainte quotidienne d’un passage à l’acte de celui qui s’était par le passé déjà montré violent et dont ils craignaient une décompensation.

C’est dans ce contexte que le cabinet s’est constitué partie civile dans l’intérêt de l’OFII lors de l’audience correctionnelle.

L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration souhaitait en effet qu’une sanction pénale adéquation soit prononcée à l’encontre du prévenu afin d’assurer à ses agents la tranquillité d’esprit et la sécurité qu’ils avaient perdu.

Face à la réitération des faits et l’absence d’excuse et de remise en question lors de l’audience, le prévenu a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt, étant précisé que la condamnation à 3 mois d’emprisonnement à laquelle il a été condamné en 2020 a été ramenée à exécution. Il exécutera donc successivement les deux peines.

Les agents de l’OFII peuvent désormais reprendre plus paisiblement leurs missions de service public, missions plurielles et souvent délicates à mener.

Prison ferme pour menaces répétées - Cabinet J Plouton

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