Incendie de la rue Erlanger : 190 000 € d’indemnisation provisoire pour les victimes assistées par le Cabinet

Le 24 février dernier, la Cour d’Assises de Paris a condamné Essia B. à la peine de 25 années de réclusion criminelle du chef de destruction volontaire d’un immeuble ayant entrainé la mort de 11 personnes, et blessés des dizaines d’autres occupants.

La Cour d’Assises a eu à s’intéresser à l’indemnisation des victimes et de leurs ayant-droit, pour ceux qui n’ont malheureusement pas survécu.

Notre Cabinet, saisi de la défense des intérêts de la famille d’une victime décédée et de son époux rescapé, sauvé in extremis par les pompiers de Paris, avait développé des demandes au titre des postes de préjudice suivants :

• Préjudice d’angoisse de mort imminente, caractérisée par l’angoisse vécue à l’idée de perdre la vie, tant pour Monsieur A., survivant, que pour son épouse Madame B. décédée dans l’incendie
• Souffrances physiques et morales endurées par Madame B. qui a chuté du 6^ème étage de l’immeuble
• Préjudice d’attente et d’inquiétude de Monsieur A. qui, sans nouvelles de son épouse pendant plusieurs heures, n’a appris qu’après son évacuation que cette dernière n’avait malheureusement pas survécu à sa chute.

Le Cabinet a également soutenu des demandes d’expertise médicale sur le plan psychologique concernant Monsieur A., afin d’évaluer les répercussions des faits sur son état de santé en sa qualité de victime directe de l’infraction, mais également concernant la mère de Madame B., qui montre une symptomatologie de deuil pathologique.

La Cour d’Assises, après examen des très nombreuses pièces du dossier et près de 4 mois de délibéré nécessaires pour examiner la situation de chaque victime, a alloué à Monsieur A. et la famille de Madame B. les sommes suivantes :

• 80 000 € au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente de Madame B.
• 50 000 € au titre des souffrances physiques et morales subies par Madame B.
• 50 000 € au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente de Monsieur A.
• 10 000 € au titre du préjudice d’attente et d’inquiétude de Monsieur A.

La Cour a fait droit aux demandes d’expertise formulées, et a réservé l’indemnisation de la famille de Madame B. dans l’attente du dépôt des rapports.

Il s’agit d’une décision remarquable s’agissant des montants alloués, qui apparaissent totalement justifiés au regard de l’horreur des faits et des répercussions physiques et morales subies par les victimes à la suite de cet incendie criminel.

L’intégralité de ces sommes est mise à la charge de Madame B. qui devra, dans la mesure de ses capacités financières, indemniser la totalité des victimes de l’infraction pour laquelle elle a été condamnée.

Une procédure est parallèlement en cours devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, afin que la totalité de ces condamnations soit prise en charge par le Fonds de Garantie et garantir aux victimes l’indemnisation de leur préjudice à la hauteur de leurs traumatismes.