« Le Cabinet se bat pour vos intérêts ! » : Indemnisation complémentaire de plus de 530 000 € pour notre client dans un dossier d’accident de la circulation sur la question des intérêts légaux

Cour d’appel de Bastia, 1ere chambre civile, arrêt du 21 Avril 2021, RG n° 20/00435

À la suite d’un grave accident de la route, Monsieur B obtenait plus de 500 000 euros de réparation devant le Tribunal de Grande Instance de BASTIA le 2 novembre 2011.

Le 27 février 2019 devant la Cour d’appel de Bastia, et avec l’assistance du Cabinet, Monsieur B obtenait une réévaluation de ses préjudices pour un montant total de plus de deux millions d’euros en réparation de ses préjudices corporels et économiques.

L’assureur exécutait spontanément cette décision de justice et nous adressait un règlement d’un montant de 1 366 058,89 euros.

Cette somme intégrait les intérêts légaux.

Pour déterminer leur montant, l’assureur avait retenu comme assiette de calcul le montant de dommages et intérêts accordés en 1ère instance (500 000 €) et faisait courir les intérêts à compter de la signification de ce jugement de 1ère instance jusqu’à la signification de l’arrêt rendu en cause d’appel. Il retenait ensuite comme 2ème assiette de calcul le montant plus significatif des intérêts accordés en cause d’appel (1,5 millions supplémentaires) à compter de la signification de l’arrêt jusqu’à son exécution spontanée.

Le Cabinet contestait cette interprétation.

En effet la Cour d’appel de Bastia avait infirmé le Jugement de 2011 en ce qu’il n’avait octroyé que 500 000 euros à Monsieur B mais avait confirmé les autres dispositions du jugement et notamment l’une d’entre elles prévoyant que les intérêts courraient à compter de la signification du jugement de 1ère instance donc depuis 2011.

Nous considérions donc qu’il ne devait y avoir qu’une seule assiette de calcul soit le montant global des dommages et intérêts accordés par la Cour d’appel de Bastia avec comme point de départ du calcul des intérêts la date de signification du jugement de 1ère instance.

L’assureur refusait de suivre cette interprétation et s’en tenait à son règlement spontané, notre mode de calcul induisant une augmentation significative du montant total des dommages et intérêts à régler.

Le cabinet déposait alors une requête en interprétation auprès de la Cour d’appel de Bastia.

Par un arrêt du 21 avril 2021, cette dernière confirmait notre analyse en considérant que le calcul des intérêts devait courir selon les modalités du Jugement de 2011 et sur un montant de 1 529 886,70 euros.

Nous obtenions ainsi pour notre client une indemnisation supplémentaires de 530 510,34 euros au titre du règlement des intérêts portant son indemnisation globale à la somme de 2 603 249,78 euros.

Afin d’obtenir une juste indemnisation et préserver au mieux les intérêts de ceux que le hasard frappe, il est indispensable d’être accompagné par un conseil d’expérience qui saura porter votre voix et vous accompagner sur chemin judiciaire parsemé d’embuches.

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