Indemnisation à hauteur de 2 millions d’Euros pour le conducteur d’une moto victime d’un accident de la circulation impliquant un chauffeur routier sous l’empire d’un état alcoolique

Le cabinet obtient plus de deux millions d’euros en réparation du préjudice corporel et économique de son client.

Cour d’Appel de Bastia, 27 février 2019, N° RG : 17/00426

Le cabinet obtient plus de deux millions d’euros (intérêts compris) en réparation du préjudice corporel et économique de son client à la suite d’une décision rendue par la Cour d’Appel de BASTIA en date du 27 février 2019 soit une augmentation de 1 million 800 000 € par rapport à l’offre amiable formulée par la compagnie d’assurance du responsable de l’accident.

  • Offre d’indemnisation initiale par l’assurance du responsable : 264.277 euros
  • Indemnisation obtenue par un autre cabinet devant le Tribunal de Grande Instance : 567.284,62 euros
  • Indemnisation obtenue par notre cabinet devant la Cour d’Appel : 2.072.739,44 euros

Monsieur B, alors âgé de 33 ans gérant de sociétés ayant pour objet social la construction et l’exploitation de résidences hôtelières en Haute-Corse, a été victime d’un accident de la circulation le 24 avril 2006, impliquant sa moto et le chauffeur d’un poids lourd dont l’enquête a révélé qu’il était sous l’empire d’un état alcoolique.

Monsieur B. a été très grièvement blessé dans cet accident dans lequel le chauffeur routier a été déclaré entièrement responsable sur le plan civil.

A son arrivée dans le service de réanimation de CHG de BASTIA, Monsieur B. présentait 

  • « un traumatisme crânien avec perte de connaissance initiale, œdème cérébral, contusions cérébrales temporale droite, disjonctions de l’os frontal et malaire gauche, fractures du plancher de l’orbite, du silex maintenu sinus maxillaires et du sphénoïde ;
  • des fractures du massif articulaire du C6, C7 ;
  • un hémopéritoine et une fracture du pôle postéro supérieur de la rate ;
  • une contusion parenchymateuse pulmonaire bilatérale
  • une fracture ouverte du fémur gauche et fracture ouverte de la rotule gauche ; clés de la face dorsale de la main gauche, contusions multiples,
  • un choc hémorragique »

Monsieur B. (polytraumatisé) a été transfusé et maintenu en coma artificiel du 24 avril au 11 mai 2006.

Il a fait l’objet de plusieurs interventions chirurgicales lourdes, à savoir, une ostéosynthèse du genou, suivie de l’ablation des redons sur cette partie du corps, une ostéosynthèse de la hanche et du fémur, un enclouage du fémur gauche.

Les chirurgiens ont procédé à l’ablation de sa rate et l’ont opéré du plexus brachial C5, C6, C7.

S’en est suivi une longue démarche de soins, à base de rééducation pluridisciplinaire, d’une psychothérapie, émaillée par de nouvelles interventions nécessitées par son état. 

Le 13 septembre 2006, il était ainsi de nouveau opéré sous anesthésie générale pour « ablation de vis de verrouillage, proxilage du clou du fémur gauche et ablation de l’aubannage de la rotule gauche et mobilisation du genou. »

Le bilan orthophonique et ORL faisait apparaître :

  • des lacunes péri-traumatiques, des réponses très approximatives, une désorganisation complète, une perte de la consigne ;
  • une construction de phrases laborieuses ;
  • une chute bilatérale sur les fréquences aigues, expliquant les acouphènes ;

En septembre 2008, Monsieur B. subissait une nouvelle chirurgie consistant en une ablation du clou centromédullaire du fémur gauche, en une ablation de deux des trois broches au niveau du genou et surtout une arthrodèse de l’épaule gauche visant à bloquer son épaule afin de lui éviter des meurtrissures liées au fait que le membre est désormais paralysé.

Monsieur B. a déclaré des suites de l’accident et en rapport avec celui-ci :

  • une thyroïdite auto-immune
  • une apnée du sommeil
  • une perte de la mémoire et troubles de la concentration

L’expert désigné préalablement par le Tribunal de Grande Instance de BASTIA a estimé l’état de santé de Monsieur B., consolidé au 4 avril 2009, soit près de 3 ans après l’accident.

Ce médecin a notamment évalué les souffrances endurées par Monsieur B. tant sur le plan psychologique que physique à 6/7, son préjudice esthétique à 4,5/7 et le déficit fonctionnel permanent, soit ses séquelles définitives à 53%.

Alors que Monsieur B. était défendu par un autre cabinet, le Tribunal de Grande Instance de BASTIA a alloué, par jugement du 2 novembre 2011, la somme de 567.284,62 euros en réparation de son préjudice, soit 237.181,70 euros au titre de son préjudice corporel et 330.102,92 euros au titre de son préjudice financier.

Monsieur B. a formé un recours contre ce jugement et Maître PLOUTON a pris la suite de la procédure devant la Cour d’Appel de BASTIA.

Maître PLOUTON s’est tout d’abord attaché à voir réparer intégralement le préjudice financier de Monsieur B. et sollicité pour la première fois en appel, une mesure d’expertise comptable, compte-tenu de la spécificité de l’indemnisation du préjudice économique des chefs d’entreprise.

Cette expertise a permis à Monsieur B. d’être indemnisé à sa juste valeur de sa perte de gains professionnels à hauteur de 481.426,11 euros, ce dernier ayant été débouté de ce chef en première instance.

Monsieur B. s’est également vu allouer la somme de 100.000 euros au titre du poste de préjudice de l’incidence professionnelle (qui peut être défini comme celui destiné à réparer les répercussions de l’accident sur la sphère professionnelle, la dévalorisation sur le marché du travail ou encore la nécessité d’envisager une reconversion professionnelle suite à un accident …)

La Cour d’Appel de BASTIA a ainsi alloué à Monsieur B la somme de 1.529.886,70 euros, soit celle de 1.210.956,70 euros au titre de son préjudice financier et celle de 318.930 euros au titre de son préjudice corporel, en sus de laquelle se rajoute la somme de 542.852,74 euros au titre des intérêts, soit un total de 2.072.739,44 euros. 

Le cabinet se réjouit de la décision de la Cour d’Appel de BASTIA qui après plusieurs années de procédure, notamment au regard de la mesure d’expertise comptable sollicitée et ordonnée, a condamné les héritiers du conducteur, son employeur solidairement avec son assureur à indemniser Monsieur B. dans des proportions particulièrement satisfaisantes et conformes à la jurisprudence rendue en la matière.

Julien Plouton

Maître Julien PLOUTON a créé sa propre structure en 2009 après quatre années d’exercice au sein d’un cabinet d’avocats orienté vers le droit des affaires et le droit des contrats puis d’un cabinet spécialisé en droit pénal.

Souhaitant créer une structure souple qui privilégie la relation humaine, la disponibilité et la réactivité tout en faisant bénéficier ses clients d’une approche juridique transversale pour chaque dossier.

Ainsi, pour le cabinet, chaque dossier a son importance, son histoire et ses enjeux.

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