Indemnisation de 100 000 € pour une famille suite au meurtre de leur fils

Décision de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction ( CIVI) du 22 juin 2020

En août 2013, alors que cinq membres de la famille B. se retrouvaient coincés dans des embouteillages, immobilisant leur véhicule devant le domicile de la famille C., une rixe extrêmement violente éclatait entre les deux familles conduisant au meurtre par arme à feu et à bout portant de Monsieur B B., alors âgé d’à peine 25 ans.

Il va sans dire que la famille est inconsolable et marquée par la brutalité de ce décès.

Une enquête était diligentée, à la suite de laquelle une instruction était ordonnée.

Les investigations menées révélaient la participation de quatre membres de la famille C.

José C. était mis en examen du chef d’homicide volontaire puis renvoyé devant la Cour d’assises de la Gironde. Ses 3 fils étaient quant à eux renvoyés devant la même Cour d’assises pour violences volontaires en réunion et avec usage ou menace d’une arme de poing commises à l’encontre de Monsieur J B. (8 jours d’ITT) et de Monsieur L B. (4 jours d’ITT).

Sur le volet pénal, les quatre individus ont été déclarés coupables par la Cour d’assises et condamnés de la façon suivante :

  • J C. était condamné à la peine de 18 ans de réclusion criminelle, et d’une interdiction de détenir ou porter une arme pendant 15 ans.
  • I C. était condamné à la peine de 30 mois d’emprisonnement.
  • J et A C. étaient condamnés à la peine de 2 ans d’emprisonnement.

A la suite de cet arrêt, le cabinet déposait une requête devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), et obtenait pour la famille de la victime une somme globale de 100 000 € en réparation du seul préjudice d’affection des parents et frères et sœurs.

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