Indemnisation de la famille d’une victime d’un homicide involontaire par arme à feu

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 4eme chambre, 3 juillet 2020

Le cabinet obtient plus de 160.000 euros en réparation du préjudice moral de ses clients et du préjudice de vie abrégée de la victime à la suite d’une décision rendue par le Tribunal Correctionnel de BORDEAUX le 3 juillet dernier.

Monsieur B., âgé de 24 ans, a été mortellement blessé par une manipulation accidentelle d’une arme à feu par Monsieur F.

Il devait être conduit par Monsieur F. à la Clinique des 4 Pavillons de LORMONT et par Monsieur G., également présent lors de l’accident.

Le jeune homme devait succomber à ses blessures une heure et demi après avoir reçu le coup de feu.

Monsieur F était mis en examen du chef d’homicide involontaire et Monsieur G. pour les faits de modification de l’état des lieux d’une scène de crime ou de délit. 

Les membres de la famille de la victime, anéantis par le décès du jeune homme se sont constitués partie civile devant le Juge d’Instruction.

Le magistrat instructeur a renvoyé les prévenus à comparaître devant le Tribunal Correctionnel de BORDEAUX du chef d’homicide involontaire s’agissant de Monsieur F. et Monsieur G. pour les faits de modification de l’état des lieux d’une scène de crime ou de délit.

Par Jugement du 3 juillet 2020, ils ont été déclarés tous deux coupables des faits qui leur étaient reprochés.

En répression, le Tribunal a condamné Monsieur F. à la peine de 2 ans d’emprisonnement dont une année assortie d’un sursis probatoire pendant 3 ans avec obligations de soins et d’indemniser les parties civiles outre une interdiction de port d’arme pendant une durée de 5 ans.

Monsieur G. a été condamné à la peine de 1 ans assorti du sursis probatoire pendant 2 ans avec obligation d’exercer une activité professionnelle et d’indemnisation des victimes.

Monsieur F. a été déclaré entièrement responsable du préjudice des parties civiles et a été condamné à régler à la famille de la victime la somme de 160 000 € en réparation du préjudice d’affection dont 40 000 € du seul chef de préjudice de vie abrégé. 

Le préjudice de vie abrégé correspond aux souffrances physiques et psychologiques ressenties par la victime avant son décès et notamment l’angoisse de mort imminente que cette dernière a pu ressentir.

En vertu d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile en date du 13 mars 2007 (n°05-19.020), confirmé notamment par celui du 23 octobre 2012, la Cour de Cassation indemnise de façon séparée le préjudice de vie abrégée ou angoisse de mort imminente (souffrances morales) et les souffrances endurées (physiques).

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