Indemnisation d’une victime d’un accident de moto

Le cabinet obtient plus de 60.000 euros en réparation du préjudice corporel et économique de son client à la suite d’une décision rendue par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX en date du 27 mai 2020, au lieu de la somme de 21.541,86 euros qui avait été proposée à titre transactionnel par la compagnie d’assurance du véhicule responsable de l’accident. (N° RG : 18/08045)

Monsieur Antoine S., 21 ans, chef cuisinier, a été victime d’un accident de la circulation le 28 août 2014 impliquant une voiture et sa moto ayant engendré :

  • « D’une fracture ouverte à forte déplacement des deux os de son avant-bras droit avec ouverture cutanée de stade II de dedans en dehors à la face postérieure sans lésion vasculo-nerveuse associée à ostéosynthèse chirurgicale le 29 août 2014 »

 Monsieur S. qui exerçait déjà la profession de chef cuisinier, a été placé en arrêt de travail jusqu’au 29 mars 2015, période durant laquelle il a dû subir une longue rééducation.

Par ailleurs, ce dernier souffre de séquelles définitives à hauteur de 5% (Déficit Fonctionnel Permanent) qui ont pour effet d’augmenter la pénibilité de son travail de cuisinier et a d’ailleurs justifié l’indemnisation de l’incidence professionnelle de son accident à hauteur de 15.000 euros, ce alors même que l’expertise amiable avait rejeté l’existence de ce préjudice, ce qui avait nécessité de solliciter une expertise médicale judiciaire qui l’avait finalement établie.

Surtout, il doit être souligné que le Tribunal a déclaré le conducteur de la voiture entièrement responsable du préjudice infligé à Monsieur S., ce alors même que dans le cadre de la procédure amiable, ayant précédé la saisine de notre cabinet, la compagnie d’assurance dudit véhicule avait retenu une limitation de sa responsabilité à hauteur de 25%, arguant d’une faute de la victime sur la base d’un rapport d’expertise en accidentologie pour le moins contestable.

Le Tribunal a écouté l’argumentation de notre cabinet et a rejeté ledit rapport en motivant sa décision de la façon suivante : « Les déclarations des motocyclistes blessés dans l’accident sont concordantes sur les circonstances de l’accident, les services de gendarmerie n’ont retenu aucune faute à leur encontre et le rapport d’analyse produit par l’assureur ne permet pas de leur imputer une quelconque faute avec certitude. La preuve de la faute commise par le conducteur n’étant pas rapportée, il y a lieu de dire que M. Antoine SOURRUE a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice. »

Le cabinet se réjouit de la décision du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX qui après plusieurs années de procédure pour Monsieur S., notamment au regard de la procédure amiable, de l’expertise médico-légale judiciaire qui a dû être sollicitée et ordonnée en raison du caractère contestable de l’expertise médicale amiable, a condamné le conduteur solidairement avec son assureur à indemniser la victime dans des proportions particulièrement satisfaisantes et conformes à la jurisprudence rendue en la matière.

 

 

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du Cabinet d’Avocats Julien Plouton.