Tribunal correctionnel de Bordeaux 3eme C, 24/06/2013, n° parquet 12151000196
Tribunal correctionnel de Bordeaux 3eme C, 19/03/2015, n° parquet 14056000165
Un contrôle positif ou des aveux a postériori ne peuvent légitimer un contrôle routier de dépistage de produits stupéfiants en l’absence de caractérisation objective d’une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a fait usage de stupéfiants.
Le Cabinet a été saisi en 2013 puis, plus récemment, courant 2015, de deux affaires qui se ressemblent : un dépistage, suite à un contrôle routier, qui s’est révélé positif à des substances stupéfiantes.
Dans ces deux affaires, aucun accident ni aucune infraction au code de la route n’avaient eu lieu et les gendarmes n’agissaient pas sur requête du procureur de la République.
Les gendarmes estimant qu’ils avaient « des raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants », ont fait procéder sur le conducteur à des épreuves de dépistage en vue d’établir si la personne conduisait en ayant fait l’usage de stupéfiants.
Postérieurement au contrôle, les dépistages devaient s’avérer positifs et les personnes contrôlées avouaient avoir consommé des produits stupéfiants.
Pour justifier le dépistage, les gendarmes ont indiqué, dans la première affaire, que le conducteur avait « un état anormal d’excitation, d’euphorie, d’apathie ou d’anxiété » et dans la seconde, ils relevaient que le conducteur avait les pupilles dilatées.
Or, selon l’article L. 235-2 du Code de la route, les forces de police ne peuvent procéder aux épreuves de dépistage d’usage de produits stupéfiants que si le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur :
Un tel dépistage peut également avoir lieu s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a fait usage de stupéfiants. C’est donc dans cette dernière hypothèse qu’entendaient se placer les agents ayant procédé aux contrôles. C’était toutefois oublier que ces vérifications ont été effectuées postérieurement au contrôle alors que le texte exige la caractérisation d’un indice de consommation antérieurement au contrôle. Nous avons donc soulevé cette difficulté par le biais de conclusions en nullité de ces procédures.
Le Tribunal a retenu nos conclusions de nullité de la procédure en relevant notamment que les termes employés par les gendarmes pour la première affaire sont contradictoires.
Mais en plus, pour les 2 affaires, que l’examen médical pratiqué par le médecin dans le cadre de la garde à vue contredit les constations effectuées par les forces de police.
Le tribunal a également estimé, dans les deux affaires, que l’aveu du conducteur « ne saurait légitimer a posteriori le contrôle effectué en dehors de tout autre élément permettant de justifier l’existence d’une raison plausible de soupçonner que le prévenu a fait usage de stupéfiants ».
Le tribunal a donc constaté l’irrégularité des deux contrôles et, par voie de conséquence, des vérifications biologiques effectuées. Les procédures ont été annulées et les deux prévenus ont été relaxés.
Pour d’autres nullités de procédure obtenues par le cabinet:
https://www.jplouton-avocat.fr/actualites-du-cabinet/vice-procedure-trafic-stupefiants
https://www.jplouton-avocat.fr/actualites-du-cabinet/nullite-procedure-relaxe-traffic-stupefiants
< Retour
Recherche
