Location de photocopieurs : le Cabinet saisi par des professionnels de santé qui s’estiment trompés

Le Cabinet vient d’être saisi de la défense des intérêts de deux professionnels de santé.

A la suite d’un démarchage commercial, elles avaient souscrit un contrat de fourniture de photocopieur financé au moyen d’un contrat de location financière.

Pensant s’engager pour une durée de 21 mois avec un financement supporté par la société les ayant démarchés.

Via la conclusion d’un contrat de partenariat commercial.

Mais ces professionnels de santé devaient s’apercevoir encours d’exécution du contrat que la durée de leur engagement portait en réalité sur 21 trimestres et qu’il restait ainsi à leur charge des frais de location de plus de 10 000 €.

Au cours de l’année 2015, deux diététiciennes exerçant à titre individuel était démarchées par une société commercialisant des photocopieurs. 

Il leur était proposé un « partenariat commercial » leur permettant d’acquérir, pour la somme de 5 euros par mois, un photocopieur de dernière génération en échange de leur concours quant à la promotion de ces produits. 

Le principe était simple en apparence : en contrepartie de la quasi gratuité de leur matériel, les cabinets de diététiques devaient répondre aux appels des futurs clients et leur exprimer leur avis sur les photocopieurs installés et les prestations de maintenance de la société. 

Le commercial laissait croire aux entreprises qu’elles deviendraient une vitrine commerciale pour le matériel et les services proposés par la société venderesse, soit une véritable opportunité pour elles d’acquérir une installation de qualité à moindre coût.

Un bon de commande était signé auprès d’une société de location financière mentionnant 21 mensualités prélevées trimestriellement, soit un engagement d’environ deux années, quasi-intégralement financées par la remise d’un chèque par la société démarcheuse.

A la fin de l’année 2017, après deux années d’exécution du contrat de location, les diététiciennes manifestaient alors auprès de la société de location financière leur intention de mettre fin à leur contrat et de solliciter la reprise du matériel. Il leur était alors opposé un engagement jusqu’en 2021.

C’est ainsi qu’elles se sont aperçues de la manœuvre en tant qu’elles avaient été trompées sur la durée réelle de leur engagement dans ce contrat.

Les deux diététiciennes ont saisi le Cabinet en vue d’obtenir la nullité des contrats de fourniture du photocopieur et de location gérance eu égard aux pratiques employées, estimant qu’elles s’apparentent à un dol, mais également en raison des insuffisances du bon de commande au regard des dispositions du Code de la consommation applicables au démarchage. 

Ce type de pratique impliquant des sociétés de fourniture de photocopieurs et de location financière n’est pas un cas isolé puisque de récentes affaires ont opposé ces professionnels à de petites entreprises et professionnels de santé.

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