Photovoltaïque : le Cabinet obtient la nullité du contrat pour dol

Tribunal d’Instance d’Arcachon, 13 septembre 2019, RG n°11-18-000414

Le 20 mai 2015, Monsieur et Madame S. avaient signé un contrat d’achat et un contrat de crédit affecté pour l’acquisition d’une installation selon le schéma tristement classique de l’opération « one shot », au moyen d’un démarchage à domicile réalisé par la société INSTITUT DES NOUVELLES ENERGIES.

Victimes du discours trompeur du commercial, qui leur avait promis une installation de qualité et une revente d’énergie conséquente, les consommateurs ne s’étaient aperçus que plusieurs mois après la conclusion du contrat, à réception de leurs factures de production d’énergie, que l’installation présentait un défaut majeur de rentabilité.

Monsieur et Madame S. s’étaient alors tournés vers le Cabinet afin d’obtenir la nullité des contrats souscrits, ainsi que leur décharge du paiement du crédit affecté.

Nous avons soutenu leurs demandes en arguant de moyens tirés de la nullité du bon de commande pour manquements aux dispositions du Code de la consommation et pour dol, ainsi que de la faute de l’établissement prêteur qui avait débloqué les fonds sans attendre le parfait achèvement des travaux, et notamment la mise en service de l’installation photovoltaïque.

Si les juridictions d’instance admettent désormais fréquemment, à l’instar de la Cour de cassation, la nullité du bon de commande sur le fondement des dispositions du Code de la consommation, elle reconnaît beaucoup plus rarement l’existence d’un dol.

Le Tribunal d’Instance d’Arcachon a, dans sa décision du 13 septembre 2019, franchi le cap en reconnaissant que :

« les époux S. ont été trompés par le commercial qui d’une part ne leur a pas donné toutes les informations sur le type de l’installation, de sa garantie, de son entretien, de sa faisabilité et que d’autre part le coût stipulé sur le bon de commande ne correspond pas à la réalité du financement et de son autofinancement par la production d’électricité.

 Attendu que l’ensemble des éléments ci-dessus démontrent que le professionnel a usé de son pouvoir de persuasion pour tromper des profanes,  en l’espèce les époux S. ».

 Cette décision est particulièrement intéressante dans sa motivation en ce qu’elle reconnaît que les allégations fausses du commercial sur l’autofinancement de l’installation constituent les manœuvres frauduleuses caractéristiques du dol.

Une telle motivation permettra très certainement d’illustrer, avec plus de force, les arguments tirés du dol dans les dossiers que le Cabinet aura à traiter à l’avenir.

S’agissant du contrat de crédit, le Tribunal en a également prononcé la nullité en vertu du principe de l’interdépendance des contrats et a dispensé les emprunteurs du remboursement du crédit compte tenu de la faute du prêteur qui avait débloqué les fonds sans s’assurer de la parfaite et complète exécution du contrat principal. La banque a en outre été condamnée, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, à restituer aux époux S. la totalité des mensualités versées depuis la prise d’effet du contrat, outre une indemnité conséquente au titre des frais irrépétibles.

La décision n’est toutefois pas définitive, les parties adverses disposant d’un délai d’un mois pour en interjeter appel.

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