Crime de Podensac – Préjudice d’angoisse de mort imminente et des Souffrances Endurées par la Victime Directe de l’infraction – Indemnisation de près de 140 000 € pour la famille de la victime

Cour d’Assises de la Gironde, 7 juin 2022

Cette terrible affaire a occupé la Cour d’Assises pendant près de quatre semaines et a conduit à la condamnation de 3 accusés pour des faits de meurtre aggravé sur la personne de Kamel D., dans de terribles circonstances.

La deuxième phase du procès s’est ouverte le 30 mai dernier, lors de l’audience sur intérêts civils de la Cour d’Assises de la Gironde, appelée à statuer sur les indemnisations des parties civiles dans ce dossier.

A ce titre, le Cabinet intervenait pour le père de la victime, son frère et deux de ses sœurs.

Ainsi, le Cabinet sollicitait :

• l’indemnisation de ses clients pour le préjudice subi du fait de la perte d’un être cher, un fils ou un frère,
• la réparation subie par la victime elle-même.

Fort des dernières évolutions jurisprudentielles, le Cabinet a soutenu l’indemnisation du double préjudice de la victime résultant :

• d’une part, des souffrances endurées,
• d’autre part, de l’angoisse de sa mort imminente.

Par un très récent arrêt du 25 mars 2022, la Cour de cassation a en effet, après plusieurs atermoiements et revirements, reconnu le droit à la victime, vivante ou décédée, d’être indemnisée de ces deux préjudices désormais autonomes, de manière distincte :

« C’est, dès lors, sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d’une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente » (Chambre Mixte, 25 mars 2022 n°20-15.624 n°289 B+R).

Il était donc demandé à la Cour d’Assises d’indemniser le préjudice de Monsieur D., revenant à ses héritiers, pour :

• les souffrances extrêmes qu’il a subies lors des faits, avant son décès,
• l’angoisse qu’il a pu ressentir lorsqu’il a malheureusement compris qu’il allait être exécuté.

La Cour d’Assises a ainsi suivi ce raisonnement et a alloué plus de 140 000 euros aux parties civiles en réparation tant de leur préjudice personnel, que de celui de Monsieur D.

En conclusion, il s’agit d’une décision importante pour l’indemnisation des familles de victimes d’infractions de nature criminelle.