Cour d’Assises de la Gironde, 7 juin 2022
Cette terrible affaire a occupé la Cour d’Assises pendant près de quatre semaines et a conduit à la condamnation de 3 accusés pour des faits de meurtre aggravé sur la personne de Kamel D., dans de terribles circonstances.
Pour rappel Meurtre de Podensac : Un verdict à la hauteur des attentes des parties civiles
La deuxième phase du procès s’est ouverte le 30 mai dernier, lors de l’audience sur intérêts civils de la Cour d’Assises de la Gironde, appelée à statuer sur les indemnisations des parties civiles dans ce dossier.
A ce titre, le Cabinet intervenait pour le père de la victime, son frère et deux de ses sœurs.
Ainsi, le Cabinet sollicitait :
Fort des dernières évolutions jurisprudentielles, le Cabinet a soutenu l’indemnisation du double préjudice de la victime résultant :
Par un très récent arrêt du 25 mars 2022, la Cour de cassation a en effet, après plusieurs atermoiements et revirements, reconnu le droit à la victime, vivante ou décédée, d’être indemnisée de ces deux préjudices désormais autonomes, de manière distincte :
« C’est, dès lors, sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d’une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente » (Chambre Mixte, 25 mars 2022 n°20-15.624 n°289 B+R).
Il était donc demandé à la Cour d’Assises d’indemniser le préjudice de Monsieur D., revenant à ses héritiers, pour :
La Cour d’Assises a ainsi suivi ce raisonnement et a alloué plus de 140 000 euros aux parties civiles en réparation tant de leur préjudice personnel, que de celui de Monsieur D.
En conclusion, il s’agit d’une décision importante pour l’indemnisation des familles de victimes d’infractions de nature criminelle.
Consultez la page du Cabinet Défense des Victimes d’infractions pénales : Infractions pénales
Et nos FAQ :
< Retour
Recherche
