Nîmes : le Tribunal Correctionnel sursoit à statuer dans une affaire de CBD dans l’attente de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne

Le 8 septembre 2020, le Tribunal Correctionnel de Nîmes avait à juger le gérant d’une boutique de CBD, prévenu du chef de trafic de stupéfiants, affaire déjà évoquée en janvier dernier au cours d’une première audience où le Cabinet avait obtenu la mainlevée du contrôle judiciaire du gérant de la société « My Dream CBD ».

Après communication de nos conclusions de nullité et de nos écritures de relaxe au fond, le Tribunal Correctionnel a finalement décidé de reporter le jugement de l’affaire, cette fois-ci en ordonnant un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation, qui a elle-même sursis à statuer dans l’affaire « The Pot Company », dans l’attente de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Cette dernière, saisie en octobre 2018 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence d’une question préjudicielle sur la question de la conformité de la loi française à la loi européenne, devra se prononcer en décembre prochain.

La question porte sur le fait de savoir si la loi française, en ce qu’elle interdit le commerce des fleurs de chanvre, est conforme au droit européen.

L’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne, dans ses conclusions récemment publiées, a tranché en faveur d’une non-conformité de la loi française ; une orientation donc très favorable aux commerces de CBD et « coffee-shop » tels que « My Dream CBD ».

La décision de la Cour de justice de l’Union européenne devrait avoir un impact majeur sur le commerce de CBD, en provoquant une modification de la législation française, actuellement très restrictive en matière de commerce de chanvre, le réservant aux seuls fibres et graines et excluant ainsi la fleur.

L’examen de l’affaire est reporté au 14 septembre 2021, date à laquelle les juridictions françaises seront fixées sur la position de l’Union européenne.

Il s’agit quoiqu’il en soit d’un long répit pour notre client qui dans l’intervalle pourra continuer l’exploitation commerciale de son fonds de commerce.

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du Cabinet d’Avocats Julien Plouton.