La difficile pénalisation de l’obsolescence programmée – Chronique de Maitre Julien PLOUTON

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé le délit d’obsolescence programmée.

Il peut s’agir par exemple :

• d’un produit qui ne fonctionne plus lorsqu’une seule pièce tombe en panne,
• d’un logiciel moins performant lorsqu’une mise à jour a été effectuée.

L’incrimination de ce délit est large : l’élément matériel consiste en l’utilisation de techniques permettant de réduire la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement, que les techniques aboutissent effectivement ou non à réduire la durée de vie du produit :

• par le metteur sur le marché : fabricant / revendeur,
• via des pratiques techniques et/ou commerciales,
• effectuées de manière délibérée

Retrouvez la chronique du cabinet sur la question dans les ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS.