La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé le délit d’obsolescence programmée.
Il peut s’agir par exemple :
L’incrimination de ce délit est large : l’élément matériel consiste en l’utilisation de techniques permettant de réduire la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement, que les techniques aboutissent effectivement ou non à réduire la durée de vie du produit :
Retrouvez la chronique du cabinet sur la question dans les ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS.
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