Le Cabinet obtient la résolution d’un contrat d’achat et de crédit affecté en raison des non-conformités

Le 4 mars 2019, le Tribunal d’Instance de Saintes a rendu un jugement en faveur d’une consommatrice lésée par les pratiques commerciales d’une société de vente d’installation photovoltaïque (n°RG 11-18-000402).

Tribunal d’Instance de Saintes, 4 mars 2019

Selon le schéma classique, le 18 décembre 2012, Madame L.B avait souscrit un contrat de vente et de pose d’une installation photovoltaïque auprès de la société COMPAGNIE D’ENERGIES SOLAIRES, dont les revenus tirés de la revente du productible étaient supposés financer en intégralité son achat, au moyen d’un contrat de crédit affecté souscrit le même jour auprès de la société BANQUE SOLFEA.

Plusieurs mois après la pose, Madame L.B devait s’apercevoir de ce qu’aucun contrat de rachat d’énergie solaire ne pouvait être souscrit avec EDF en l’absence d’une attestation d’intégration au bâti, élément indispensable pour la conclusion d’une telle convention.

Sans ce contrat, impossible pour la propriétaire de l’installation de revendre le moindre kilo-watt d’énergie solaire. Les mensualités du crédit affecté demeuraient dont intégralement à sa charge et la perte financière était totale en l’absence de rentabilité de l’installation.

C’est en faisant appel à d’autres sociétés spécialisées aux fins d’établir ladite attestation que Madame L.B a eu la surprise de constater que son installation n’était pas conforme aux règles de l’art et aux dispositions contractuelles. L’installation n’était pas intégrée au bâti.

Dans ces conditions, aucune revente d’électricité n’était possible.

Le Cabinet a donc assigné la société CES et la Banque aux fins de résolution des contrats d’achat et de crédit affecté. Il était également demandé au Tribunal de constater la faute de la banque dans le déblocage des fonds, intervenu sur la base d’une attestation de fin de travaux particulièrement imprécise et lapidaire, au mépris de l’obligation qui incombe à la banque de s’assurer à la fois de l’exécution de la prestation et de la mise au point effective de la chose vendue.

La Banque, assignée, a soulevé la prescription de l’action de Madame L.B au motif que le contrat de crédit avait été signé en 2012.

Or, le Tribunal a considéré à raison que « aucune prescription n’est opposable à ce titre à Madame L.B puisqu’elle n’a pas engagé la responsabilité contractuelle de la SA … , se contentant de prouver une faute de nature à priver la banque de son droit à restituer des fonds prêtés ».

Les contrats ont donc été résolus, et la Banque a été condamnée à restituer à la demanderesse l’ensemble des mensualités réglées au titre du crédit depuis 2012, en raison de la faute commise par elle, outre sa condamnation au versement d’une indemnité de procédure à Madame L.B et au remboursement des frais de justice.

Julien Plouton

Maître Julien PLOUTON a créé sa propre structure en 2009 après quatre années d’exercice au sein d’un cabinet d’avocats orienté vers le droit des affaires et le droit des contrats puis d’un cabinet spécialisé en droit pénal.

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