Le Cabinet obtient la résolution judiciaire des contrats de crédit affecté et de vente avec effet rétroactif

Tribunal d’Instance de Libourne, RG 11-16-000288

Par un Jugement du 19 avril 2017, le Tribunal d’instance de LIBOURNE a prononcé la résolution judiciaire du contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu par Monsieur et Madame B. avec la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE exerçant sous l’enseigne INSTITUT DES NOUVELLES ENERGIES, de même que le contrat de crédit affecté souscrit dans le même temps auprès de la Banque SOLFEA.

En 2014, Monsieur et Madame B. avaient acquis, au moyen d’un stratagème frauduleux élaboré par les gérants et commerciaux de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE, une installation photovoltaïque financée au moyen d’un crédit affecté, dont les mensualités étaient supposées être absorbées par les revenus tirés de l’installation photovoltaïque. Le montage était alors présenté comme une opération blanche pour les acquéreurs. 

Postérieurement à l’installation et constatant la présence de fausses signatures sur les documents contractuels ainsi que des défaillances techniques affectant l’installation, Monsieur et Madame B. faisaient appel à l’expert qui œuvre en coopération avec notre Cabinet.

Ce dernier constatait que l’installation n’avait jamais été raccordée au réseau EDF, de sorte que la perte financière était totale pour nos clients. 

Outre des irrégularités affectant le bon de commande, le Tribunal a constaté que la pose de l’installation était intervenue avant la fin du délai de rétractation et de la mise à disposition de l’attestation de fin de travaux, et ce alors même qu’aucun raccordement ne pourrait jamais être effectué en raison d’une négligence commise par la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE.

Par ailleurs, le Tribunal fait droit à notre demande formulée à l’encontre de l’établissement bancaire en jugeant que la Banque SOLFEA a commis une faute en débloquant prématurément et avant la fin du délai de rétractation les fonds au profit de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE, et ce alors qu’elle avait nécessairement connaissance des litiges qui ne cessaient de croitre autour des installations photovoltaïques, étant elle-même partenaire habituel de nombreuses sociétés exerçant cette activité. 

La Banque a donc été privée de son droit à restitution des fonds prêtés en raison de la faute commise et a été condamnée à rembourser à Monsieur et Madame B. l’ensemble des sommes déjà versées au titre du crédit affecté. 

La société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE, bien que placée en liquidation judiciaire, s’est vue quant à elle inscrire à son passif la créance de près de 20 000 euros.