Prix du tabac en France : le Cabinet lance une action auprès de l’Union européenne dans l’intérêt de l’Association des Buralistes en Colère et de ses adhérents

L’Association des Buralistes en Colère a été créée en 2018 pour défendre et préserver les intérêts des buralistes français face, notamment, à la hausse des prix du tabac et de la fiscalité applicable aux produits manufacturés du tabac.

L’action menée par le Cabinet est partie d’un constat simple : le système de fixation des prix du tabac dans l’Union européenne génère d’importantes disparités selon les États et crée une situation anti concurrentielle pour les pays où les prix sont les plus élevés.

La difficulté relève non du mode de fixation des prix du tabac, qui appartient aux producteurs qui en ont le monopole, selon un principe constant rappelé régulièrement par la jurisprudence.

En cause, le régime de fiscalité applicable aux produits du tabac instauré par la Directive européenne de 2011, qui impose des minima sans fixer de maxima, de sorte qu’au lieu d’encadrer les prix du tabac, le texte laisse une marge de manœuvre très importante aux États.

Outre les disparités majeures entre les États et la situation anticoncurrentielle qui en découle, ce système de fiscalité a pour effet de favoriser drastiquement le marché parallèle, préjudiciable pour les commerces frontaliers, et de générer des actes déviants. De nombreux commerces en France sont en effet victimes ces dernières années de braquages, vols et agressions à main armée générant un sentiment d’insécurité constant au sein de la profession.

Face à ces difficultés, l’Association des Buralistes en Colère, régulièrement en lien avec les élus locaux et nationaux, a saisi le Cabinet aux fins d’intenter une action à l’échelle européenne.

Au début du mois de janvier, une pétition a été adressée par le Cabinet au Président de la Commission européenne au nom de l’association et de ses adhérents, dans le but de générer une réflexion des instances communautaires sur la question de la fiscalité du tabac et, in fine, une modification de la Directive de 2011. 

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