Chambre des appels correctionnels, Cour d’Appel de Bordeaux, arrêt du 7 mars 2019
Par jugement du Tribunal Correctionnel de LIBOURNE en date du 23 mai 2017, Monsieur B. était reconnu coupable des chefs d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger et travail dissimulé, et en conséquence condamné à 18 mois d’emprisonnement dont 6 mois assortis du sursis et 20.000 euros d’amende.
Or, l’examen attentif de la procédure permettait aisément de s’assurer que les personnes, de nationalité étrangère, qui avaient travaillé pour Monsieur B., étaient entrés en France de manière parfaitement régulière via des titres de séjour.
Par ailleurs, si ces travailleurs saisonniers s’étaient maintenus de façon irrégulière sur le territoire national au-delà du terme de leur titre de séjour, aucun élément de la procédure ne permettait d’établir que ce maintien était du fait de Monsieur B. et encore moins qu’il en avait connaissance.
L’infraction d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France ne pouvait donc être établie à l’encontre de Monsieur B.
S’agissant de l’infraction de travail dissimulé, il était notamment reproché à Monsieur B de ne pas avoir procédé aux déclarations auprès de la MSA des travailleurs saisonniers qu’il avait embauché.
Or, la défense démontrait, ce qui avait visiblement échappé aux enquêteurs, qu’il était parfaitement normal que les saisonniers n’apparaissaient pas sur le listing de la MSA dans la mesure où ledit listing était antérieur à leur prise de poste de sorte qu’ils ne pouvaient évidemment pas y figurer…
La Cour d’Appel de BORDEAUX reprenait l’argumentaire développé en défense et renvoyait Monsieur B. des fins de la poursuite.
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