Remise en liberté après une condamnation à 10 ans d’emprisonnement : Saisi en cause d’appel, le Cabinet obtient la remise en liberté de son client condamné par la Cour d’Assises de la CHARENTE, lequel avait interjeté appel de la décision de condamnation

Après avoir bénéficié d’un non-lieu en 2013 s’agissant des faits de viols dénoncés par son ex- compagne, Monsieur M. se voyait finalement, sur appel de la partie civile, mis en accusation devant la Cour d’Assises d’ANGOULEME du chef de viol aggravé.


Condamné à 10 d’emprisonnement en novembre dernier, Monsieur M., ayant toujours fermement contesté les faits reprochés, interjetait immédiatement appel de la décision de condamnation, laquelle intervenait plus d’une décennie après les faits dénoncés.


Saisi postérieurement à la décision de condamnation, le Cabinet assurera la Défense de Monsieur M. devant la Cour d’Assises d’appel.


Dans l’attente de cette audience, une demande de remise en liberté était déposée entre les mains du Président de la Chambre de l’Instruction près la Cour d’appel de BORDEAUX.


L’audience intervenue le 17 mars dernier n’avait pas vocation à statuer sur les charges retenues contre notre client, qui demeure à ce jour présumé innocent.


La détention provisoire n’apparaissait manifestement pas justifiée s’agissant de cet homme qui avait été placé durant 10 ans sous contrôle judiciaire, sans qu’aucune difficulté n’ait été relevée, et qui présentait de sérieuses garanties de représentation.


La place de notre client était naturellement auprès de sa famille, surtout dans le contexte épidémique actuel où il est indispensable de réduire drastiquement le nombre de personnes détenus pour limiter les risques de crise sanitaire en détention qui pourraient s’avérer dramatiques.


La Chambre de l’Instruction entendait les arguments développés par Maître PLOUTON et décidait de remettre en liberté Monsieur M. sous contrôle judiciaire.

< Retour

Contactez-nous

Newsletter

Restez informé de toute l’actualité et des affaires
du Cabinet d’Avocats Julien Plouton.