Responsabilité médicale : le Cabinet obtient près de 35 000 euros pour son client victime d’une erreur de diagnostic

Tribunal Administratif de Bordeaux, jugement du 4 Janvier 2022, Dossier n° : 1906055-5

Le 10 novembre 2014, Monsieur D. était victime d’une chute dans les escaliers de son domicile.

Il se rendu aux urgences du CHU de Bordeaux pour des douleurs à la cheville.

Des examens étaient réalisés et  le diagnostic d’entorse bénigne de la cheville gauche était posé

En raison de la persistance de douleurs, Monsieur D. se rendait une nouvelle fois aux urgences du CHU de Bordeaux où le diagnostic de l’entorse était confirmé.

Plusieurs semaines après l’accident, les douleurs persistants et devenant de plus en plus vives, Monsieur D. consultait de nouveau au service des urgences où il était, à l’occasion de ce troisième passage, diagnostiqué une fracture comminutive du talus gauche avec un doute sur l’arrachement de la malléole interne.

Monsieur D. subissait des séquelles en lien avec le retard de prise en charge de la fracture, imputable diagnostic tardif.

Le Cabinet saisissait le Tribunal administratif aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission d’évaluer le préjudice de Monsieur D. et de donner un avis médical sur une éventuelle faute commise par le CHU dans l’établissement du diagnostic.

Il résultait du rapport rendu par l’Expert que les examens radiologiques pratiqués aux urgences, à deux reprises, avaient fait l‘objet d’une mauvaise interprétation alors que ces dernières ne présentaient précisément aucune difficulté d’interprétation quant au diagnostic d’une fracture.

Les prescriptions thérapeutiques mises en œuvres étaient, de facto, erronées.

L’expert judiciaire concluait in fine que la faute médicale constitue la cause directe et exclusive d’un préjudice d’ankylose de la tibio-talienne avec pseudarthrose.

Le Cabinet saisissait le Tribunal administratif aux fins de liquidation du préjudice de Monsieur D. sur la base du rapport d’expertise, arguant d’une faute caractérisée par l’erreur de diagnostic du Centre Hospitalier.

Le Tribunal administration a caractérisé la faute du CHU et l’a condamné à indemniser Monsieur D. à hauteur de 35 000 euros, incluant les frais d’expertise avancés par le requérant en cours de procédure.

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Accidents médicaux

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Responsabilité médicale et faute technique

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Qu’est-ce que la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation ?

Responsabilité médicale et aléa thérapeutique

Responsabilité médicale et infection nosocomiale

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