Tribunal Administratif de Bordeaux, jugement du 4 Janvier 2022, Dossier n° : 1906055-5
Le 10 novembre 2014, Monsieur D. était victime d’une chute dans les escaliers de son domicile.
Il se rendait aux urgences du CHU de Bordeaux pour des douleurs à la cheville.
Des examens étaient réalisés et le diagnostic d’entorse bénigne de la cheville gauche était alors posé.
En raison de la persistance de douleurs, Monsieur D. se rendait une nouvelle fois aux urgences du CHU de Bordeaux où le diagnostic de l’entorse était confirmé.
Plusieurs semaines après l’accident, Monsieur D. se rendait pour la troisième fois au service des urgences.
En effet, les douleurs étaient persistantes et devenaient de plus en plus vives.
Il était alors diagnostiqué une fracture comminutive du talus gauche avec un doute sur l’arrachement de la malléole interne.
Force est de constater que Monsieur D. subissait des séquelles en lien avec le retard de prise en charge de la fracture, imputable diagnostic tardif.
Le Cabinet saisissait, alors, le Tribunal administratif aux fins :
Ainsi, il résultait du rapport rendu par l’Expert que les examens radiologiques pratiqués aux urgences, à deux reprises, avaient fait l‘objet d’une mauvaise interprétation alors que ces dernières ne présentaient précisément aucune difficulté d’interprétation quant au diagnostic d’une fracture.
A fortiori, les prescriptions thérapeutiques mises en œuvres étaient, de facto, erronées.
De ce fait, l’expert judiciaire concluait in fine que la faute médicale constitue la cause directe et exclusive d’un préjudice d’ankylose de la tibio-talienne avec pseudarthrose.
A ce titre, le Cabinet saisissait le Tribunal administratif aux fins de liquidation du préjudice de Monsieur D. sur la base du rapport d’expertise, arguant d’une faute caractérisée par l’erreur de diagnostic du Centre Hospitalier.
Ainsi, le Tribunal administratif a :
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Qu’est-ce que l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) ?
Qu’est-ce que la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation ?
Responsabilité médicale et aléa thérapeutique
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